Arrêt 27 Février 1951

CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, n° 235638, RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts

Ve République », Politix, n°47, 1999, pp. 27-62 FACON Patrick, La IVe République 1944-1958 : de la Libération au 13 mai, Editions Pygmalion, 1997 WINOCK Michel, L’agonie de la IVe République : le 13 mai 1958, Editions Gallimard, 2006 Ina.fr, 13 mai 1958 naissance de la cinquième République, 1983 [http://www.ina.fr/histoire-et-conflits/epoques/video/CAA8301941601/13-mai-1958-naissance-de-la-cinquieme-republique.fr.html], mardi 28 février 2012 Introduction Au lendemain de la

contraires ou relatives au même objet et notamment : Bureaux de placement : Le dahir du 24 moharrem 1340 (27 septembre 1921) relatif aux bureaux de placement des travailleurs ; Le décret royal n° 319-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) instituant des commissions de la main-d'oeuvre et un conseil supérieur de la main-d'oeuvre. Cautionnements : Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif aux cautionnements ; Congé annuel payé : Le dahir

prérogatives de puissance publique relève de la compétence des juridictions administratives. Ainsi seul le juge administratif peut annuler ou réformer un acte administratif. Cette règle a ensuite était complétée par le tribunal des conflits dans son arrêt du 12 mai 1997, préfet de police contre TGI de Paris : dans cette affaire, il s’agit de la découverte de passagers clandestins à bord d’un bateau. Le préfet décide de concilier à bord ces passagers plutôt que de les faire placer en zone d’attente sur

l'adopter (les autres pays choisiront les 625 lignes, image négative et modulation de fréquence, variante du 525 lignes américain adapté au courant alternatif européen à 50 Hz). RTF : Radiodiffusion-Télévision Française[modifier | modifier le code] 9 février 1949 : la RDF (Radiodiffusion française) devient la RTF (Radiodiffusion-Télévision française). 29 juin 1949 : le premier journal télévisé est créé par Pierre Sabbagh. Il n'y a pas de présentateur, les actualités filmées sont commentées en direct

réglementaires de l’article37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales

Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai 1970 du maire de Dieppe

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite

Cachemire ne règle pas pour autant la querelle indo-pakistanaise à propos de cet État. 26 janvier 1950 : Proclamation de la République et entrée en vigueur de la constitution inspirée par le parti du Congrès. 1951 : Début de la mise en œuvre du premier plan quinquennal. octobre 1951-février 1952 : Premières élections générales dans l’ensemble de l’Union. 1953 : Création de l’État d’Andhra. 1954 : L’application de la constitution indienne est étendue à l’État du Jammu-Cachemire, malgré les