Arrêt 26 Octobre 2006

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

des marchés ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable pour les organismes de retraite et de prévoyance sociale (CMR, CNSS et CNOPS) ; - signature de 60 arrêtés portant organisation financière et comptable des EEP ; - signature de 65 décisions relatives aux seuils de visa du contrôleur d’Etat ; - signature de 8 règlements de marchés d’établissements publics ; - circulaire destinée aux Directeurs des

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

délai est calculé à partir du jour où le titulaire de la marque antérieure a acquis la connaissance de l’usage de la marque postérieure, et non du jour où l’usage effectif de la marque seconde en date a commencé[19]. La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mai 2005[20], a expressément jugé que le « délai de tolérance s'apprécie au regard du temps écoulé entre la date à laquelle le titulaire de la marque première acquiert la connaissance de l'usage de la marque seconde, et celle de la délivrance

Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie en date du 27 mars 2006. UN PROJET UNIQUE SUR UN SITE EXCEPTIONNEL AU CŒUR DE LA VILLE Ce projet structurant a une valeur de symbole de par son implantation exceptionnelle à proximité: - Du port de Casablanca ; - De la gare ferroviaire de Casa port - De la Grande mosquée Hassan II, - De la Médina, Ce projet s’étale sur une longueur de 1,5 km et se développe sur une emprise foncière de prés de 26 hectares et comporte quatre séquences : La Marina: Dédiée aux

Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B

d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er, du Code civil les comités et leur assureur commun. La Cour d’appel d’Agen fait droit à sa demande mais la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation casse la décision, par un arrêt du 13 mai 2004. Le 4 juillet 2006, la Cour d’appel de Bordeaux, qui statue sur renvoi après cassation, considère que les comités sont responsables et les condamnent à indemniser la victime. En effet, celle-ci retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve

le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection présidentielle de 2012 à l'issue d'une primaire, qu'il remporte au second tour face à Martine Aubry, le 16 octobre 2011. Le 22 avril 2012, il se qualifie pour le second tour de l'élection présidentielle en arrivant en tête au premier tour, devant le président sortant Nicolas Sarkozy. Biographie Origines, études et famille François Gérard Georges

Direction des Affaires Economiques et Internationales (Ministère de l’Equipement). D’autre part, au sein de l’OMT, le Ministère délégué au Tourisme participe aux travaux du comité des programmes et du comité des statistiques. Il a, ainsi, présidé en 2006 un groupe de travail consacré à l’évaluation des risques et à la gestion des crises. L’action internationale du Ministère délégué au Tourisme s’inscrit délibérément dans la politique extérieure de la France dont elle est une composante sectorielle