Arrêt 26 Octobre 2006

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

titres : - L’organisation administrative ; Le fonctionnement administratif ; Le contrôle administratif. Mais avant cela, il convient de se pencher sur les sources du droit administratif. 1 2 CORNU (G), Vocabulaire juridique, 7ème éd., PUF, Paris, 2006, p.29 DE LAUBADERE (A), et al, Traité de droit administratif, T1, 13e éd., LGDJ, Paris, p.19 6 CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du droit administratif sont comme celles de tout droit ; la loi, la jurisprudence, la coutume

service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

Il finit deuxième du classement du ballon d'or 2007, derrière le brésilien Kaká. Il finit par remporter le titre de ballon d'or l'année suivante, en 2008, ainsi que le titre de meilleur joueur FIFA de l'année10. Ronaldo au Real Madrid En 2009, le 26 juin, il est transféré dans le club espagnol du Real Madrid pour une valeur de 94 millions d'euros et devient ainsi le transfert le plus cher de l'histoire du football15. En juillet 2010, le Ballon d'or fusionne avec le titre de Meilleur footballeur

Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles1. 14 juin 1791 : instauration du délit de

remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est

n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de

d'une série d'opérations entrecoupées de trêves, les forces israéliennes vainquent militairement sur tous les fronts. La ligne d'armistice partage Jérusalem, laissant la vieille ville du côté arabe. En gagnant la guerre de 1948, Israël conquiert 26 % de territoires supplémentaires par rapport au plan de partage et prend le contrôle de 81 % de la Palestine de 1947. La guerre s'accompagne de bouleversements démographiques. Entre novembre 1947 et juillet 1949, environ 720 000 Arabes de Palestine

­­­> 30 Aout 2007: couvre un rayon de 24 kilometre autour de la capitale.    Procès Judiciaire:  Nombreuses plaintes ont été déposées par des victimes des attentats/  → Le  juge fédéral Harold Baer  a déclaré l'​ Irak corresponsable avec Al­Qaïda des attentats du 11 septembre  dans  son  arrêt  du  ​ 7   mai   ​ 2003  et  a  accordé 104  millions de  dollars  (92  millions d'​ euros​ )  de dommages  et  intérêts aux familles de victimes des attaques du 11 septembre   →  le  22   septembre  2005,   un  juge   fédéral  new­yorkais,  Richard 

Paris, le 20 mars 2007 FICHE TECHNIQUE SUR L’EPRD POUR 2007 Avant propos La présente fiche reprend des informations sur l’EPRD diffusées par voie de circulaire, sur la foire aux questions en 2006 et essaie de répondre à des questions fréquemment posées. Elle pourra faire l’objet de compléments ou précisions si nécessaire. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du Code de la santé publique (CSP). * * * Le Plan Hôpital 2007 a permis l’émergence de plusieurs réformes