Arrêt 26 Octobre 2006

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

croissance liée au succès commercial du pneu radial et ouvrira environ trente usines dans le monde pendant les décennies 1960 et 1970. En 1971, ouverture de la première usine en Amérique du Nord à Bridgewater (Nouvelle-Écosse, Canada) [14]. En juin, arrêt de la production de panneaux de signalisation routière en lave émaillée sur béton armé. En 1975, ouverture de la première usine aux États-Unis à Greenville (Caroline du Sud)[14]. En 1978, la firme s'associe à Ferrari, et remporte son premier Grand

la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD. La promesse unilatérale

Arrêt « Société Tropic-Travaux-Signalisation-Guadeloupe », conseil d’État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent

............. 10  a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments

Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses sont les jurisprudences qui modifient ou traitent du régime de retrait des actes administratifs. L’arrêt Ternon (CE, Ass., 26 octobre 2001) trouve

plurielle Cahiers français n° 352 L’intégration menacée ?  (1) Haut Conseil à l’intégration, Le bilan de la politique d’intégration 2002-2005, Rapport au Premier ministre, Collection des rapports officiels, Paris, La Documentation française, 2006, p. 22. (2) Code civil, « article 21-24 : Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés

nullité absolue. (Cass. com., 24 septembre 2003) ANNEXE 6. Il en va de même re pour les « mandats politiques », qui sont naturellement eux aussi « hors commerce ». (Cass. 1 civ., 3 novembre 2004) ANNEXE 7 ou les marchandises périmées Cass. com., 16 mai 2006 ANNEXE 8. Récemment, la Cour de cassation a mis en avant le caractère illicite de l’objet d’un montage juridique de nature contractuelle qui avait permis à une personne qui ne présentait pas les conditions spécifiques requises, d’exercer une profession