Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

Entreprise d’accueil : Le Sofitel Agadir Royal Bay Resort Période de stage : du 24 Février au 31 Mai Mission : Etude du positionnement concurrentielle du Sofitel Agadir Royal Bay Resort dans la ville d’Agadir et par rapport aux Sofitel Maroc Thème : La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort 1 Dédicaces A toute ma famille qui m’est chère A ma mère qui m’a toujours soutenue et continue à le faire A mon père qui

obligations, l'UE ne peut intervenir qu'en matière de concurrence et de consommation où elle est compétente. Le code de la consommation est un réceptacle du droit communautaire. Il n'y a qu'une seule directive dans le code civil sur le fait des produits défectueux qu'on a transposé avec 11 ans de retard qui sont devenus les articles 1186 et s. avec des dispositions sur ce type de responsabilité mais au moins avec un champ d'application large. §2 Le droit des obligations demain A partir du moment ou

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique

s’approvisionne à l’extérieur : Coût d’achat à l’extérieur (135 € × 1 000) .................................... ....... 135 000 € moins Économie des coûts variables (120 € × 1 000).................... ....... 120 000 € Économies sur l’affectation des matériels de A à d’autres activités.......................................................... 18 000 € ....... 138 000 € Bénéfice net pour l’entreprise....................................................... ....... 3 000 € Chapitre 1 5 3. L’entreprise

titre gagne du terrain. Pour l’heure cette influence porte sur des domaines spécifiques et à ce titre participe de la multiplication des régimes spéciaux. Il en va des directives européennes qui ont été disposées en droit français (les produits défectueux loi 1998). Le droit commun n’a pas été modifié fondamentalement sous l’influence du droit européen mais cela est en train de se faire. Il existe des principes de droit européen élaboré par des commissions qui se présentent comme des corps de règles

international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté et cela crée un « nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement

destination qui serait donnée à l’argent. Comme déjà indiqué, le devoir de vigilance de la banque doit s’exercer sans immixtion de celleci dans la gestion de la société. La banque ne doit pas interférer sur la politique commerciale, la politique du personnel, les achats de matériel, la gestion technique ou administrative. Section IV Responsabilité en cas de rupture du crédit C’est ici que se révèle de manière la plus aiguë le dilemme du banquier. S’il poursuit le crédit, il peut être tenu responsable

nationales : Le code civil règlemente les contrats les plus usuels, toutefois, après 1804, de nombreuses lois furent adoptées qui ajoutèrent de nombreux contrats spéciaux sans les intégrer dans les codes existants (ex : baux d’habitation, ruraux, commerciaux). Le droit des contrats spéciaux a évolué en dehors du code civil, et de nombreuses dispositions non codifiées régissent les contrats spéciaux les plus importants. A côté de ces sources nationales s’ajoutent des sources internationales qui règlementent

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

utile, mai son doit avoir recours à des concepts synthétiques (on ne peut faire une loi précise par chose). Le droit que l’on détient sur une chose dépend de la catégorie dans laquelle on fait entrer cette chose • Le concept de marchandise est important (traité de Rome -> texte autorisant la libre circulation des marchandises dans l’Europe des 6). Une marchandise est une chose qui peut faire l’objet d’échanges commerciaux. • on distingue 3 types de marchandises: •Les choses matérielles •Les