Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

obligations La définition conduit à dégager les 4 grands caractères de l’obligation : -Caractère coercitif : L’obligation est un lien de droit, elle confère au créancier le pouvoir de contraindre le débiteur à l’exécution. A l’origine lien matériel. Le mot obligation était prit au sens propre. Ce lien de droit s’est en suite dématérialisé, il s’est idéalisé. Ce n’est ojd qu’un lien de droit mais le débiteur est toujours lié juridiquement par l’obligation. Il doit l’exécuter et peut y être obligé

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

recours de l'appel : l'appel n'est pas réservé aux seules décisions rendues par les juridictions de jugement, il est également réservé aux juridictions d'instruction, avec la chambre de l'instruction de la CA, qui est compétente pour statuer sur les décisions qui sont rendues contre les décisions d'un juge d'instruction. Cette chambre exerce une double compétences : elle l'est pour tous les recours qui porteront sur les décisions du juge d'instruction prise à l'issu de l'information judiciaire/l'instruction

contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité aux victimes de dommages causés par ces opérations administratives. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages à ses administrés. Lorsque le juge contrôle les opérations administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux

1873 du Code Civil) ; le prêt (Articles 1874 à 1914 du Code Civil) ; le dépôt et le séquestre (Articles 1915 à 1963 du Code Civil) ; les contrats aléatoires [Jeu, pari, rente viagère] (Articles 1964 à 1983 du Code Civil) ; le mandat (Articles 1984 à 2010 du Code Civil) ; la transaction (Articles 2044 à 2058 du Code Civil) ; et le compromis (Article 2059 du Code Civil). Certains contrats sont devenus tellement spéciaux qu’ils sont sortis du droit civil, ont conquis leur autonomie et ont donné naissance

fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de règles

Article 16-7(Créé, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 3 et 11) Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La loi de 1994 est venue confirmer une position de refus adoptée par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991 ayant déclaré illicite (illégal), au nom de l’« indisponibilité du corps humain », la convention conclue entre une mère porteuse et un couple stérile. 1983 : première mère porteuse aux Etats-Unis. Il est vrai que l’histoire des

point A à un point B en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes fondamentaux

discipline car il n’y a pas de créanciers, il n’y a que des débiteurs ; des personnes tenues par des obligations (= au profit de la société mais pas de chacun). L’obligation peut avoir une signification financière : la possibilité pour les sociétés commerciales d’émettre des titres que l’on appelle des obligations et les titulaires de cette obligation sont créanciers de cette entreprise (ils prêtent de l’argent). Signification juridique : l’obligation est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur