Arrêt 25 Octobre 2001

Commentaire d’arrêt comparé : CJCE 25 juillet 1991 et CJCE 13 mars 1997 Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, complété par le principe d’égalité homme/femme, puis étendu à l’occasion de l’adoption du Traité d’Amsterdam, interdit aux Etats membres d’introduire des distinctions fondées «sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce noyau élargi est donc une source d’obligation pour les institutions

de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 1ère PARTIE : GENERALITES 2 GENERALITES 2 CHAPITRE 1 : ENSEMBLES DES LOIS INTERNATIONALES 3 A/ LA CONVENTION DE BRUXELLE DU 25 AOUT 1924 3 1. La durée du contrat maritime 3 2. La responsabilité du transporteur maritime 3 3. Le champ d’application 3 B/ LES REGLES DE HAMBOURG 4 1. La durée du contrat maritime 4 2. La responsabilité du transporteur maritime 4 3. Le champ d’application 4 CHAPITRE 2 : ENSEMBLES DES LOIS NATIONALES 5 A/ LES

explique probablement la baisse, constante depuis trois années, du chiffre d’affaire réalisé par le marché de l’affichage publicitaire français, v. sur ce point l’article de L. GIRARD, Les afficheurs français restructurent leurs offres, Le Monde, 15 octobre 2003. 12 J. VERBRET, éditorial de la revue Médias-Pouvoir, Hors série 1996, l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience

soumis à la loi d'une partie. Comment déterminer le droit applicable ? Sources nationales : * Règles de conflit = détermine le droit compétent. * Règle matérielle = tranche le litige directement au fond. ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils). * Usages * Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre règle matérielle ou règle

est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge

immeuble abandonné de Beyoglu, arrondissement central d’Istanbul. Acheminés par leurs guides dans ce taudis depuis une semaine, par petits groupes, ils attendaient des instructions pour la poursuite de leur voyage avec comme ultime objectif l’Italie. Arrêtés, ils ont été reconduits à la frontière turco-iranienne par laquelle ils étaient entrés en Turquie1. Peu avant, l’arrestation à Izmir, au mois d’avril 2003, d’une cinquantaine d’étrangers qui avaient payé deux mille dollars chacun pour être conduits

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine

générale, qui n'est pas forcément respectée, ne manque pas de poser quelque probleme en jurisprudence. Par exemple, le fait de donner un montant globale sans ventillation du montant des différentes créances rend irrégulier le bordereau. ( Paris, 30 octobre 1998) la Cour de cassation ayant jugé à ce propos que : « Si la transmission des créances professionnelles cédées peut être effectuée par un procédé informatique tel qu'un listing joint au bordereau, permettant de les individualiser, le bordereau

tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Pb : Une mission de protection de personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire