Arrêt 25 Octobre 2001

soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP. Voir Lacan. > Mission d’un Sp : satisfaction prioritaire de l’intérêt général. CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque l’intérêt général d’une activité ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en

subsistent : - un patient peut changer d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital

Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ; ▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle de Nice à Rome », J.T.D.E., 2003, pp. 257-263. |Introduction

du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril

Parcours junior Saison Club 1982-1983 US Saint-Henri 1983-1987 SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 AS Cannes Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 1988-1989 France - 17 ans 4 (1) 1989-1990 France - 18 ans 6 (0) 1990-1994 France Espoirs 20 (3) 1995 France

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

financiers et techniques dont dispose une entreprise industrielle et commerciale et qui peuvent générer d’autres richesses ». Mais c’est surtout la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à travers un arrêt en date du 31 janvier 1984 – affaire Luisi et Carbonne- qui précise la notion de capitaux au sens du droit communautaire. Selon cette décision de la Cour Européenne, les capitaux sont définis comme étant « des opérations financières tendant au

certain nombre de cas un droit de repentir. Ce droit de repentir est la faculté exorbitante reconnue, par faveur, à une personne de revenir sur le consentement qu’elle avait donné sans engager sa responsabilité. C’est le cas par exemple de l’art. L. 121-25 du code de la consommation, en matière de vente par démarchage. Cette disposition prévoit que dans les sept jours de sa commande, le client peut revenir sur son engagement. La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière a elle aussi instauré un

règle de l’indemnisation des aléas thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique

970. Ibid., P. 973. 7 Discours radiodiffusé en date du 18 novembre 1962, in Najib BA MOHAMMED, La réforme constitutionnelle dans la durée, Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système, REMALD, Collection Manuels et Travaux, n°27, 2001, P. 111. 8 Comme le souligne Jacques ROBERT « …il n’a existé au Maroc, avant novembre 1962, aucun texte constitutionnel véritable » (Jacques ROBERT, La monarchie marocaine, L.G.D.J, 1963, P. 119). 5 6 2 monarchie traditionnelle de l’autre (II)