Arrêt 25 Octobre 2001

___________________________________________________________ Rapport d’activité hygiène et sécurité 2001 Page 1/32 1ère partie Bilan des accidents de service et maladies professionnelles 1 - Bilan des accidents de service et maladies professionnelles de l’année 2001 1.1. Accidents de service 1.1.1. Ensemble des déclarations effectuées auprès des délégations 1.1.2. Accidents ayant donné lieu à arrêt de travail (supérieur à 24 heures) 1.1.3. Taux de fréquence et taux de gravité 1.1.4. Autres indicateurs

d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce

Guy Georges I-L'enfance de Guy Georges -Guy Rampillon (A sa naissance) né : Vitry-le-François dans la Marne le 15 octobre 1962 -Fils de George Cartwright (soldat afro-américain de passage en France) et de Hélène Rampillon = aventure extraconjugale -Rapidement abandonné par sa mère et rejeté par ses grands-parents maternels. -Guy Rampillon est d'abord placé chez des nourrices d'Angers puis confié le 9 mai 1963 à la DDASS -placer en 1968 dans la banlieue d'Angers, chez la famille Morin de cinq

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps « Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du

annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui

Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000

..................................... 73 par Xavier Vandendriessche La sortie des étrangers ..............................................................................................103 par Christian Cau 358 Le juge administratif 25/11/04 10:48 Page 359 Table des matières Le droit au travail des étrangers .............................................................................. 139 par Maître Aldeguer Rapport de l’atelier ..................................

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

décès de son père, une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M.Y, le 13 avril 2001. L’acte authentique stipulait que Mme Simone X en avait l’usufruit en vertu de l’acte d’acquisition, et qu’un délai de 4 mois correspondant à la promesse courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation