Arrêt 25 Octobre 2001

cyanhydrique, métaux lourds, etc. Elle est classée comme cancérogène certain (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et augmente le risque de cancer du poumon des personnes non-fumeurs exposées. Une enquête Ipsos en 2001 a révélé que 30 % des individus interrogés déclaraient être gênés par la fumée de tabac à leur domicile. Des mesures de certains composants de la fumée de tabac, effectuées dans les logements français sont disponibles dans quelques études2. La fumée

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la sécurité du public ou à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public)

Analyse d’arrêtAnalyse d’arrêt Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001 Arrêt de rejet Fait matériels: Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste. En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur. Procedure: Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste

désormais que toute circulaire impérative fait grief et peut donc être contrôlée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La Haute juridiction analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice du droit d'accès au fichier des renseignements généraux dans le cadre de la loi «  Informatique et libertés » de 1978. Étaient en l'espèce contestées deux dispositions de la circulaire selon lesquelles « l'intéressé devra

débiteur victime d’une maladie ne répond pas au critère d’extériorité (il est malade, ce n’est donc pas une cause extérieure), toutefois la jurisprudence a estimé que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité en faisaient un cas de force majeure. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant

diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C