Arrêt 25 Novembre 1986

par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant

1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant

1974 ». Il s’agit de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1] Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

Il apparaît souvent normal de faire appel en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

question posée avait un caractère juridique : la question posée à la Cour ne concernerait pas les droits et obligations des États 25 6. Sixième objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait un caractère juridique : le fait qu'en répondant à la question posée dans la demande d'avis consultatif la Cour serait obligée de légiférer 25 iii – La connexité entre la question posée à la Cour et les activités de l’organe requérant 26 b - Les règles relatives au

Mobilier Urbain, SOMUPI et SEMUP ont été entendus à la chambre le 18 juillet 2005. Lors de sa séance du 19 octobre 2005, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes. 1.- Le cadre général de l'intervention municipale La publicité est réglementée par le Code de l'environnement et par le règlement municipal. Le premier règlement municipal a été adopté en 1986, puis modifié à plusieurs reprises. La dernière modification, datant de 2001, a induit la dépose d'une cinquantaine de panneaux et

Restitution25 novembre 2022 Menu 1 Elsa Ben Abderrahmane Grâce Diakota Rayan Benamar Nora Chefou Atelier de restitution du TD n°5 : Ordre juridique interne et Ordre juridique international (volet 1) Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre Cour de cassation chambre mixte 24 mai 1975 : Par un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles