Arrêt 25 Avril 2006 Prestation Compensatoire Concubinage

_____________________________________________ LA FAMILLE, ESPACE DE SOLIDARITE ENTRE GENERATIONS ________________________________________________________________ Conférence de la famille 2006 RAPPORT ET PROPOSITIONS REMIS A Philippe BAS Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président

règles de fond Cette unification substantielle des législations est certainement la plus souhaitable car elle vise à établir les règles de valeur universelle. On peut citer comme exemple principal, le droit de la vente. La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise contient des dispositions spécifiques sur le transfert des risques par exemple. La convention de Vienne lie le transfert de risque à la délivrance de marchandise. Autre exemple : le droit

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

d'obtenir des d-i moratoires, qui vont venir compenser un retard dans l'exécution du contrat. -En revanche la mise en demeure n'est plus utile et donc pas exigée par le droit positif lorsque la responsabilité contractuelle vise à obtenir des d-i compensatoires, qui vont venir réparer le dommage causé par l'inexécution elle-même. Elles concernent également les règles de procédure civile  Sur le terrain de la prescription, les différences se sont réduites depuis la réforme de la prescription de

moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Article L2122-18 al. 1er du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation », à des membres du conseil municipal. » B- Les règles

L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ......

Duboys Fresney (secrétaire de rédaction), Najette Moummi (responsable de la fabrication) Contact OFCE, 69 quai d’Orsay 75340 Paris cedex 07 Tel. : +33(0)1 44 18 54 87 mail : revue@ofce.sciences-po.fr web : www.ofce.sciences-po.fr Dépôt légal : avril 2012 ISBN : 978-2-312-00313-9 N° ISSN 1265-9576 – ISSN en ligne 1777-5647 – © OFCE 2012 Sommaire RÉFORME FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane INTRODUCTION Vers une grande réforme fiscale ? . . . . . . . . . . . .

un pas considérable puisque depuis un célèbre arrêt de 1876 le juge s’interdisait de rééquilibrer le contrat, de toucher à la loi des parties en le modifiant, même s’il en résultait une injustice : on devait continuer à appliquer, en 1876, une clause remontant au XVIe siècle qui fixait une redevance à 15 centimes pour arroser des parcelles de 190 ares (C. Cass., civ., 6 mars 1876, S. 1876, I, p. 161, D.P. 1876, I, p. 1, note Giboulot, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 94). L’érosion

du législateur de nouveaux principes, de nouveaux droits. Cela afin d’épouser les attentes de la société. Négativement l’E face aux valeurs fondamentales doit s’abstenir de les violer. L’E a pour obligation de respecter les V fondamentales. Dans un arrêt en date du 15 Janvier 1958, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne indique que « les droits fondamentaux sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique ». Ce sont des

Règles spécifiques de détermination du résultat fiscal imposable §1. Les produits imposables A. Le principe de la comptabilité d’engagement 1. Enoncé du principe 2. Applications : date de livraison du bien, date d’exécution des prestations. B. Le principe du nominalisme monétaire C. Les principes en matière de rattachement et d’évaluation des stocks §2. Les charges déductibles A. Les conditions de déduction 1. Le critère de rattachement des dépenses à l’exercice