Arrêt 24 Octobre 1995

sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif). Décision CE ass 17 février 1995 MARIE. Décision CE

puisqu’il n’existe pas d’obligation civile ancienne qui s’éteigne et donc pas de novation possible1. Il semble plutôt que l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté. Dans un arrêt du 10 octobre 19952, la Cour de cassation a considéré que la transformation, improprement qualifiée novation, d’une obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et ne nécessite donc pas qu’une

connaissances sur des supports formels..........................................21 3.3 Transférer des connaissances..........................................................................................24 3.3.1 La problématique du transfert de connaissances......................................................24 3.3.2 Les modes du transfert des connaissances...............................................................27 4. CONCLUSION.....................................................................

intéressée le 28 septembre 1992 et ne prend toutefois le décret-loi que le 13 octobre suivant. La date de la prise de ce texte et de sa publication coïncidait avec la fin de la législature ordinaire prévue initialement pour six ans (1984-1990) mais prolongée par référendum pour une durée de deux ans2. Cette législature devait s'achever donc en 1992 et plus précisément la veille du deuxième vendredi d'octobre, c'est-à-dire le 8 octobre 1992. A partir de cette période, les actes des pouvoirs publics devaient

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France et l’Allemagne b. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni et la France c. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni et l’Allemagne 22. La Lettonie a pour capitale Riga a. vrai b. faux 23. Chypre a pour capitale Sofia a. vrai b. faux 24. La Suisse a pour capitale Berne a. vrai b. faux 25. Quel est le dernier pays à avoir intégré la zone euro ? a. Irlande b. Grèce c. Suisse d. Norvège 26. L’Euratom a été créé par le Traité de Rome a. vrai b. faux 27. Les 15 États membres

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

parlementaire est nommé membre du gouvernement, les fonctions sont incompatibles et il démissionne · Les conseillers de Paris sont conseillers municipaux et conseilleurs généraux · 343 élus siègent au Sénat depuis le 1er Octobre 2008 · Les décisions du Préfet sont des arrêtés (arrêtés préfectoraux) · L’élu à la tête du département s’appelle le Président du conseil général· Au sommet de la justice administrative se trouve le Conseil d’Etat · Le recours pour excès de pouvoir se fait devant le tribunal

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

l'ordonnance attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ; o Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société UGC-ciné-cité n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : Page 2 o Considérant que ces dispositions font obstacle à ce