Arrêt 24 Octobre 1995

situation financière de l’entreprise lui permettait d’en assurer la charge ne constituait pas un motif économique (arrêt nº92-43.094 du 16 mars 1994). De même que le seul critère de l’âge des salariés à licencier (arrêt nº88-43.555 du 24 avril 1994), le fait d’acquérir du matériel informatique, de licencier 2 salariés puis d’embaucher d’autres pour occuper un emploi de même nature (arrêt nº90-40.712 du 25 février 1992) et que dans le cadre de l’obligation d’adapter les salariés à l’évolution de leur

En effet, concernant l'absence d'autorisation préalable, cette solution n'est pas nouvelle en matière de distribution d'énergie car elle a déjà fait l'objet d'une telle jurisprudence dans l'arrêt Département des Landes du CE en date du 12 avril 1995. Il s'agissait du droit pour EDF/GDF « d'occuper de façon permanente » ledit domaine sans pouvoir être subordonné légalement à une autorisation au préalable. De plus, concernant le paiement d'une redevance, lorsque l'occupation est la condition naturelle

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK

infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006

Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1356-08 du 24 rejeb 1429 (21 juillet 2008) modifiant et complétant l’arrêté 209-05 du 13 hija 1425 (24 janvier 2008) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

centralisée OUI OUI Suivi renforcé de PV : risque de pancréatites, troubles gastroCTPV juin 2009: maintien du suivi renforcé intestinaux et perte de poids Etude d'utilisation européenne incluant la France Fiche PGR-P Enquête de PV : risque de Arrêt de commercialisation demandé par le laboratoire valvulopathies Communication aux professionnels de santé en cours Evaluation européenne en 2008 de réalisation Suivi renforcé de PV mis en place lors de la commercialisation Registre des grossesses. Cohorte

distance qui sépare La Haye de leurs foyers. 3. Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d’empêchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d’être à tout moment à la disposition de la Cour. Art. 24 1. Si, pour une raison spéciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire déterminée, il en fait part au Président. 2. Si le Président estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale