Arrêt 24 Octobre 1995

démenti les prévisions support du PPRI de juin 1997 : en particulier les cotes atteintes lors des crues de décembre 2000 ont sensiblement excédé les cotes prises en compte dans le PPRI de juin 1997, ce qui a conduit à en prescrire la révision par arrêté préfectoral du 29 Juin 2001. I-4 - SECTEUR D’ÉTUDE – PHÉNOMENES PRIS EN COMPTE Le périmètre d’étude porte sur les territoires des deux communes de Quimperlé et Tréméven, bordant ll’Isole, l’Ellé et la Laïta et susceptibles d’être affectés par

banque, défenderesse, devant une juridiction de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard de l’évolution des charges qui sont restées les mêmes, ni

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

presse. Celle-ci était considérée comme un élément essentiel de l'ordre démocratique et juridique de la Confédération helvétique (19). De même, la Cour d'arbitrage de Belgique (devenue depuis la Cour constitutionnelle) a considéré dans un arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004 que « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique » (20). La Croatie considère la liberté d'expression comme l'un des principes les plus importants de la société démocratique. Chaque

Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient les établissements de crédit que seront signées respectivement le 16 octobre 1990 la convention portant création de la COBAC et le 17 janvier 1992 , la convention relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

la guerre, le pays vient de procéder à un recensement qui réveille les craintes communautaires. C’est pourtant un préalable nécessaire à l’adhésion de Sarajevo à l’Union européenne PAGES 2- 3 Des Bosniaques parlent avec un recenseur, le 1er octobre, dans le village de Krusev Do, près de Srebrenica. DADO RUVIC/REUTERS CNN réduit le carnage de Westgate à un jeu vidéo le billet Christophe Ayad S i le drame de l’attaque du centre commercial Westgate, le 21 septembre, à Nairobi, par des

établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (···) ». La nécessité permet de cantonner l'intervention de la loi pénale et d'éviter qu'elle étouffe les autres principes fondamentaux18. 15 Montesquieu, De l'esprit des lois, Folio Paris 1995, p.23. L’ouvrage date de 1748. L’adage latin selon laquelle « pas de crime, pas de peine, pas de procédure sans loi ». 17 Beccaria (C.), Traité des délits et des peines, Garnier-Flammarion, Paris, 1991, p.10. L’ouvrage date de 1764 18 BERTRAND DE LAMY

siège et du parquet. Dans une décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs confirmé que les procureurs faisaient bien parties de l’autorité judiciaire française. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 février 1995, avait déclaré non conforme à la Constitution la procédure d'injonction pénale qui ne respectait pas le principe de la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Par exemple la garde à vue dure 24h renouvelable

suite aux accords de Brioni, signés entre la Slovénie, la Croatie et la Yougoslavie sous l'égide de la Communauté européenne. En échange de l'arrêt des hostilités, Slovénie et Croatie doivent geler le processus d'indépendance pendant 3 mois. En octobre 1991, l'armée yougoslave se retire totalement du territoire de la Slovénie. En raison de la faible intensité et de la courte durée des combats, les pertes humaines furent minimes : 74 morts (dont 12 civils étrangers). La Slovénie fût reconnue