Arrêt 24 Octobre 1995

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

pour régler celles-ci. Ils imposent la création d'une fédération croato-musulmane en Bosnie et arment en sous-main la Croatie. Cette dernière passe à l'offensive à l'été de 1995, reprend la Slavonie Occidentale et la Krajina aux séparatistes serbes, puis avec l'aide des Bosniaques, repousse les Serbes en Bosnie. Le 21 novembre 1995, les accords de paix de Dayton (États-Unis) sont signés. La Croatie retrouve son intégrité territoriale et la Bosnie devient une confédération composée de la République Serbe

Robert Badinter, né le 30 mars 1928 à Paris (Seine), est un avocat, universitaire, essayiste et homme politique français. Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il est principalement connu pour son combat en faveur de la réinsertion des détenus et contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 9 octobre 1981 en tant que garde des Sceaux, pour la suppression de la disposition légale pénalisant les relations homosexuelles avec un mineur pour des âges où les relations hétérosexuelles

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

de prouver qu’il y a eu viol de la part de M. X. Donc la demande de Mme Y est non fondée et ne peut aboutir. Suite à cette décision, le ministère public a fait appel mais la Cour d’appel de Rennes a affirmé la décision des juges précédents dans un arrêt rendu le 7 mars 1991 au motifs que le mariage a pour effet de légitimer les rapport sexuel et qu’ainsi, l’épouse ne peut avancer qu’il y a eu viol parc qu’il n’y a pas eu de consentement de sa part ou parce qu’il y a eu des gestes violents de la part

faciliter la navigation dans ce CD-Rom, vous pouvez cliquer sur les touches "précédente" et "suivante" de votre navigateur Arrêté du 26 juin 1974 réglementant des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (JORF du 31/07/74) Modifié par: *1* A.M. du 7 janvier 1986 (JORF du 30/01/86) *2* A.M. du 9 mai 1995 (JORF du 16/05/95)(2) Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux transports, Vu le décret n°67-295 du 31

8 juillet 2004, Vo c/ France, D 2004, 2456, note Pradel Corps humain après la mort Civ. 1ère 15 juin 2005, D. 2005, 807 Crim. 18 janvier 2011 (TD). Paris 27 mars 1998, JCP G 1998, II, 10113, RTDCiv. 1998, 655 Mariage posthume Cass. 1ère civ. 17 octobre 2007, D 2007, 2811 ; RTDCiv. 2008, 84 Cass. civ. 1ère 28 fév. 2006, D 2006, 2085.) Procréation post-mortem Rennes 22 juin 2010, JCP G 2010, 897 Respect du corps humain après la mort Civ. 1ère 16 sept 2010, D. 2010, 2145 Cass. soc. 19 janvier 2011

de 1947. Le 7 janvier 1949, un ultime cessez-le-feu est imposé avec succès sous la pression conjointe des Britanniques et des Américains. Le 24 février 1949, Israéliens et Égyptiens signent à Rhodes, sous l'égide de l'ONU, un accord d'armistice et des armistices seront signées avec les autres protagonistes les mois suivants. Entre novembre 1947 et octobre 1948, la guerre va chasser de leurs terres et de leurs maisons, plus de huit cent mille Arabes de Palestine, en majorité des paysans, sur les

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

nationale et sénat) et les règlements (règlements d'application ou décrets et arrêtés ) qui sont des actes du gouvernement. Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers Et les ordonnances prises par le gouvernement dans le domaine de la loi mais qui ont valeur de loi sont elles ont été autorisées et ratifiées par le parlement. Les collectivités territoriales peuvent aussi prendre des actes réglementaires appelés arrêtés. NB : Les circulaires sont des textes internes et obligatoires uniquement