Arrêt 24 Octobre 1995

travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. - Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. - Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Loi n° 2004-71 du 02 Août 2004 portant institution d’un régime d’assurance maladie. - Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire

Cour rappelle que, « compte tenu de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » (arrêts Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310, pp. 26-27, § 71), elle a estimé « que certains actes autrefois qualifiés de « traitements inhumains et dégradants », et non de « torture »

l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169

responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4

Vichy. Un « statut des juifs » est mis en place le 3 octobre, les excluant de la fonction publique et de nombreuses professions. Mais c'est seulement après l'entrevue de Montoire, le 24 octobre 1940, où Pétain rencontre Hitler, que la politique de collaboration de la France avec l'Allemagne est rendue officielle. Ainsi l'économie française est mise au service de l'Allemagne, les résistants sont chassés et la police française est employée pour arrêter les Juifs: ils sont en général amenés au camp d'Auschwitz

3 : Du règlement des litiges TITRE V : Du contrôle des marchés Section préliminaire : Dispositions générales Articles 1-10 11-24 11 12-20 21-24 25-61 25-34 35-40 41-51 52 53-59 60-61 62-115 62 63-72 73-91 92-101 102-106 107-109 110-115 110-111 112-113 114-115 116-172 116-119 Page 3-5 5-8 5 5-7 7-8 9-17 9-11 11 11-15 15 16 17 17-27 17-18 18-19 20-22 22-24 24 24-25 25-27 25-26 26 26-27 27-37 27-28 i INTITULE Section 1 : Des différents types de contrôle Sous-section 1 : Du contrôle interne

mouvement Narodnaya Volya (La Volonté du peuple), l’un des « modèles » du terrorisme. 1892-1894 Série d’attentats anarchistes à Paris (commis par Ravachol, Émile Henry et Auguste Vaillant). Le président de la République Sadi Carnot est assassiné le 24 juin 1894. 1897 Mort de Jamal Al Din Al Afghani, idéologue avec Mohammed Abduh et Rachid Rida du réformisme musulman, courant qui a inspiré la confrérie des Frères musulmans. 1914 Juin : l’attentat contre l’archiduc François-Ferdinand d’Autriche précipite

ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas par cas et sous le contrôle du juge a été faite. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une « opération administrative

chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire. En revanche, cette possibilité a été refusée au débiteur (C.cass, chambre commerciale, 28 mai 2002) et aux créanciers (C.cass, chambre commerciale, 15 mai 2001). Pour exercer cette action aucun délai n'est précisé mais l'extension ne peut plus intervenir si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté au profit du débiteur

monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert