Arrêt 24 Novembre 1993

confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

pratique, cette condition sine qua non disparaissant régulièrement au profit de la cupidité de certains héritiers, provoque un contentieux important en la matière. C'est dans ce contexte, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2010. En l'espèce, cinq héritiers s'étaient vu attribuer une succession. En attente du partage successoral, un indivisaire avait édifié un immeuble sur une parcelle lui apprenant en propre, mais empiétant sur la parcelle indivise

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une

Nigérians. En août 1990, sans perspective d’intervention des Nations Unies dans la terrible guerre qui déchirait le Libéria, une partie des Etats de l’Afrique de l’ouest décidèrent de déployer l’Ecomog à Monrovia pour séparer les factions en guerre et arrêter le carnage. Les Etats ouest africains ont justifié leur interposition par le fait que ce n'était plus un conflit interne puisque des milliers de leurs propres ressortissants ont été emprisonnés au Libéria et des dizaines de milliers de réfugiés s'étaient

certitude que l'énergie nucléaire serait utilisée à des fins uniquement pacifiques. Depuis, des résolutions dans ce sens ont été adoptées régulièrement lors des sessions annuelles de l'Assemblée générale dont la dernière résolution - en date du 28 novembre 2001. * L'ONU a mis sur pied des commissions, agences et départements spécialisés dans les questions de désarmement et de sécurité. En effet, même si l'Assemblée générale a pour responsabilité première d'étudier les questions concernant le désarmement

textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas de manquement. Le traité de Rome du 25 mars 1957 et le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er janvier 1993 qui a fondé l’union européenne, ce traité a été modifié par le traité

2007 et de 34,4 millions au 1er janvier 2008. MOUVEMENT NATUREL DE LA POPULATION Années Naissances. Vivantes (*) Décès totaux (*) Excédent naturel 1990 775.00 151.00 624.00 1991 773.00 155.00 618.00 1992 799.00 160.00 639.00 1993 775.00 168.00 607.00 1994 776.00 180.00 596.00 1995 711.00 180.00 531.00 1996 654.00 172.00 482.00 1997 654.00 178.00 476.00 1998 607.00 144.00 464.00 1999 594.00 141.00 452.00 2000 589.00 140.00 449.00 2001 619.00