Indivision et mitoyenneté

Commentaire d'arrêt Civ 1 er, 12 mai 2010.

L' indivision successorale en attente de partage est une forme de propriété indivise dont l'exercice nécessite une parfaite entente entre les indivisaires. En pratique, cette condition sine qua non disparaissant régulièrement au profit de la cupidité de certains héritiers, provoque un contentieux important en la matière. C'est dans ce contexte, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2010.

En l'espèce, cinq héritiers s'étaient vu attribuer une succession. En attente du partage successoral, un indivisaire avait édifié un immeuble sur une parcelle lui apprenant en propre, mais empiétant sur la parcelle indivise jouxtant celle-ci, sans avoir obtenu d'autorisation de la part de ses coïdivisaires.

Ceux-ci l'ont assigné en justice et demandaient la destruction de la construction litigieuse et une indemnisation d'occupation jusqu'au jour de la destruction de l'ouvrage. Un jugement de première instance a fait droit à leurs demandes. Le constructeur a fait appel de cette décision devant la Cour d'appel de Grenoble qui a infirmé le jugement précédemment rendu dans un arrêt du 24 novembre 2008 et a considéré qu'il n'y avait lieu ni à destruction de la construction litigieuse ni à indemnité d'occupation au motif d'une part que la décision de construction n'était pas nulle mais inopposable aux autres et que son efficacité dépendait des résultats du partage comme tous les actes d'administration ou de disposition accomplis par un indivisaire agissant seul. Qu'ainsi, le sort de cette construction demeurait incertain tant que durait l'indivision. Et d'autre part que l'empiètement de la construction litigieuse ne prive pas l'indivision d'un revenu dès lors qu'il n'est pas établi que le reste de la parcelle indivise supportant une part de la construction n'est pas louée.
Les indivisaires déboutés en appel se pourvoient en cassation. Ils reprochent à