Arrêt 23 Septembre 2010

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

maitrise de son bien. La dernière étape est la privation totale de la propriété. On retrouve notamment les hypothèses d'expropriation. A – Atteinte à la substance du droit de propriété La plupart des décisions proviennent de la CEDH CEDH 23 septembre 1982 Sporrong c/ Suède : le texte invoqué est l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. L'affaire remonte à juillet 1956, le gouvernement accorde à la municipalité de Stockholm des permis d'expropriation qui vont frapper bon nombre d'immeuble (160

constitutionnelle – CJCE, 23 avril 1986, les Verts, 294/ 83. Au deuxième lieu on place les conventions internationales conclues par l’UE – article 218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola

désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience. en... chambre criminelle,24 Novembre 2010       Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ... Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel

NAIL, consultante Maitrise des Risques HSE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 1 Programme Introduction : Échanges et présentations Notions et enjeux de l’environnement Réglementation ICPE Réglementation Déchets Réglementation Eau / Air / Bruit ISO 14001 Visite de site : AIRCELLE Le HAVRE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 2 Introduction Échanges et présentations Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 3 Parcours professionnel 1994

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

Nord-Ouest du Pakistan : 2004 – (en cours) * Opération Licorne (Septembre 2002) Cette mission a débutée au commencement de la guerre civile ivoirienne, en septembre 2002. La mission principale est de soutenir la mission de maintien de la paix des Nations-Unies et d’assurer la sécurité des ressortissants français et étrangers. * Guerre civile ivoirienne (19 Septembre 2002 – 4 Mars 2007) Elle a débutée le 19 septembre 2002 et s’est terminée le 4 mars 2007. Il y a eu un accord de paix provisoire

droits et obligations des fonctionnaires Arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions

de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». Lors de la révision constitutionnelle de 2008, les choses ont sensiblement évolué. B. Un CCL aujourd’hui plutôt étendu. Désormais, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert le champ du contrôle de constitutionnalité avec la possibilité pour le Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation (a posteriori). Le nouvel article 61-1 de la Constitution déclare : « Lorsqu'à

effets de la rétractation d’un tiers Les recours possibles : exécution forcée ou indemnisation II. Instabilité de la promesse unilatérale de vente A. Les différentes jurisprudences concernant les promesses Arrêt 13 décembre 1993 CRUZ Revirement 8 septembre 2010 Renvoie à l’arrêt CRUZ Arrêt de 2011 se basant sur l’article 1101 B. Aujourd’hui encore une jurisprudence controversée La doctrine relevant des insécurités juridiques remettant en cause les différentes JP. CORRECTION : I. Le pacte