Arrêt 23 Septembre 2010

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

------------------------------------------------- LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de faire valoir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée

compensatrice) pour le salarié licencié qui retrouve un emploi après respect d’un délai de prévenance de 2 jours pour les employés, 7 jours pour les TAM et 15 jours pour les cadres. ◆ Art. 15, 33 et 53 modifiés par accord du 29-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 29-12-2010 applicable à compter du 29-6-2009 (sauf durée et renouvellement de la période d’essai applicables à l’extension), art. 29, 30, 32, 48, 49, 51, 67, 68 et 70 (1) Durées plus courtes que celles prévues par la loi pérennisées au-delà

l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas

selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et

résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique) désigne en ce sens toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens

l'article en indiquant sa source la date. - analyse en précisant les faits, les acteurs ce qui est reproché et pourquoi. Leclerc, condamné mais pas inquiet Par Europe1.fr (avec agences) Publié le 17 septembre 2010 à 06h57 Mis à jour le 17 septembre 2010 à 08h19 © REUTERS Condamné à verser 23 millions pour pratiques abusives, le groupe devrait conserver son magot. 23,3 millions d’euros pour avoir pratiqué des marges arrière indues au détriment de ses fournisseurs. C’est un montant jamais

Tabagisme : une campagne pour soutenir les fumeurs désireux d'arrêter Dans le cadre des bonnes résolutions de l'année 2011, le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) lance une nouvelle campagne d'information pour encourager les fumeurs à arrêter la cigarette. Intitulée "V", cette campagne nationale diffusée en pharmacies vise à soutenir les fumeurs dans leur démarche d'arrêt, mais également à encourager les anciens fumeurs à poursuivre leurs efforts. Le tabagisme est à l'origine de plus

le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée