Arrêt 23 Septembre 2010

art. 17). LES DETAILS DU TEXTE Ce texte n’était qu’une simple déclaration solennelle, un texte philosophique auquel personne n’était astreint. Ce n’est qu’à partir de 1791 qu’on voit un 1er texte fondamental, la Constitution du 13 septembre, qu’un texte fige les institutions du premier régime politco-juridique. Depuis 1791 jusqu’à 1971, cette déclaration n’a jamais été obligatoire. Elle n’a servi que de référent philosophique. En 1971, par une décision du 16 juillet, (liberté

Arrêt : Du lundi au vendredi 07:00 07:03 07:06 07:10 07:12 07:15 07:20 07:13 07:15 07:18 07:18 07:24 07:30 07:35 07:35 08:43 08:50 18:10 18:20 08:32 17:54 08:22 08:24 17:46 17:48 07:00 07:03 07:06 07:10 08:13 08:15 08:17 08:19 17:35 17:38 17:42 • Place de la Bascule • Cantine • Place Jeanne d’Arc • Z.A. de Proulin • La Nais • Place de la Mairie • Le Plessis Prunard • Gare SNCF • Place Malabry Période de vacances scolaires Nueil-les-Aubiers Arrêt : Bressuire Ne circule pas les jours

a rendu mardi 14 septembre 2010 son avis. Il est d'avis qu'une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité. Parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifierait une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité (Comm. CJUE n°89/10, 14 sept. 2010, LexisNexis). Voir

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

-distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet

captura les chefs Séré Béréma et Saghadjigi, enrôla les vaincus dans son armée et se présenta en défenseur de l’Islam. Il prit le titre d’almamy en 1884 et s’opposa pendant sept longues années à la pénétration des troupes françaises avant d’être arrêté et exilé au Gabon[5]. Colonisation La zone côtière fut occupée au préalable par les Portugais, qui furent évincés par l'armée française, parce qu'affaiblis par l'occupation de la Guinée-Bissau. La Guinée est proclamée colonie française en 1891

Radio 1,42 / litre 19 NOUVEAU : Décret n°2010-1263 du 22 Octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux DASRI produits par les patients en autotraitement Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination

de référence : – règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009, – code des transports articles L3211-1 et suivants, – décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du travail : Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7

demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse

de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y... et M. Z... (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé " règlement participants " à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission " l'Ile de