Arrêt 23 Mai 1977

processus s’est déroulé en quatre étapes principales correspondant aux phases de du développement des gouvernements locaux au Maroc: 1ère étape de 1959 à 1963 a vu le dahir ayant fondé les collectivités locales au Maroc (voir ce dessus) 2ème étape 1976 – 1977 ou ont été pris La législation Les textes de loi qui régissent la décentralisation sont : - Constitution révisée du 13 septembre 1996 - Dahir n° 1-02è297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 72-00 portant Charte communale;

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

constituaient, avec le milieu où elles vivent des écosystèmes qui demandaient une étude globale. L’art. L. 211-1 C.e. vise à protéger les écosystèmes aquatiques. c) La Notion de biotope Le biotope se définit comme écosystème. la composante d’un Les arrêtés de protection des biotopes de l’art. R. 211-14 du Code rural se réfèrent également à l’équilibre biologique des milieux. d) La notion d’habitat Elle est distincte et désigne le lieu où vit une espèce. La notion d’habitat bénéficie d’un traitement

ostéopathes, ayant conservé leur inscription sur les listes préfectorales des professions de santé au titre de leur diplôme de kinésithérapeute, choisissent de ne pas faire payer la TVA sur leurs soins, respectant ainsi la VIème Directive européenne de 1977 qui pose le principe de l'exonération aux activités de soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales. D'autres kinésithérapeutes font le choix de se radier des listes préfectorales et de faire payer la TVA sur leurs soins

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

1999,
 p.
 813,
 obs.
 M.
 Cabrillac
 et
 p.
 916,
 note
C.
Youego
;
JCP
1999,
1361,
note
D.
Gibirila
;
Dr.
et
patrim.,
mars
2000,
p.
74,
note
S.
Valory
;
Defrénois
1999,
 p.
612,
obs.
J.
Honorat
;
Act.
Proc.
coll.
1999,
obs.
C.
Regnaut‐Moutier.
Cet
arrêt
estime
que
la
procédure
ne
sera
 ouverte
que
si
la
cessation
des
paiements
est
antérieure
à
la
publication
de
l'incapacité
au
répertoire
civil
;
v.
déjà
 Civ.
 1re,
 9
 nov.
 1983
:
 Bull.
 civ.
I,
 n°
263
;
 D.
1984,
 139,
 note
 F.
 Derrida
 et


savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui payer les redevances de loyer du local ou le fonds de commerce est

le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste que si le Premier ministre refusait de démissionner, le président ne pourrait pas le révoquer. Bien que cette demande

et protègent les personnes et les biens affectés ou pouvant être affectés par le conflit19. En somme, le DIH, dont l'essentiel des règles est consacré par les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977, a pour vocation d'établir un régime de protection en cas de conflit armé et de limiter les effets des hostilités sur certaines personnes et de biens particulièrement vulnérables. Il représente ainsi la juste mesure entre le principe d'humanité20

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour