Arrêt 23 Mai 1977

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou

avait des juifs arrêtés et internés dans les camps. En fait il a su beaucoup plus tard que son père a du aller à les déclarer comme Juifs à la préfecture quand la loi l'a ordonné. LE DÉCLENCHEMENT DE LA GUERRE. Le 27 juillet 1940 apparait la première ordonnance prescrivant le recensement des juifs en zone occupée et un fichier des juifs est établit dans chaque préfecture. Les années 1941 et 1942 marquent incontestablement une accélération dans la politique anti sémite. En mai 1941 sont effectuées

choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par rapport

l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Mitterrand (homonymie). François Mitterrand François Mitterrand, en 1984. François Mitterrand, en 1984. Fonctions 21e président de la République française 21 mai 1981 – 17 mai 1995 (13 ans, 11 mois et 26 jours) Élection 10 mai 1981 Réélection 8 mai 1988 Premier ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

l’Italie (21-22). MORTS: le “roi des mots fléchés” Jacques Capelovici, alias “maître Capello” (20 mars, 88 ans), l’actrice anglo-américaine Elizabeth Taylor (23 mars, 79 ans). ------------------------------------------------- L’actu d’avril 2011 MONDE : Laurent Gbagbo arrêté. En Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo a été arrêté le 11 avril, après cinq mois de crise politique dans le pays. L’ancien président refusait depuis décembre de reconnaître sa défaite lors de l’élection présidentielle

en Europe. De ce fait, ils reçurent, du 3 avril 1948 au 30 juin 1951, la somme de 13,8 milliards de dollars. Depuis l’accord politique du 22 mars 1945, la Tchécoslovaquie, présidée par Benes, s’était dotée d’un gouvernement tripartite itéré en mai 1946, alors que les communistes réalisaient 38% des voix. Cependant la Tchécoslovaquie libérée et occupée par l’Armée rouge s’était vue rappeler à l’ordre par les Soviétiques lors de la conférence de Paris en juillet 1947, ranimant la direction subie

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

population qui la rendrait plus sensible au propos du film, contexte historique, protestations particulièrement vive susceptibles de porter atteinte à la tranquillité ou la sécurité publique) entraîne l’annulation de la mesure d’interdiction. Par ex. : CE 23 fév. 1966, Société Franco-London Film, rec. 1121. Il apparaît donc que le critère de la « moralité » ne joue pas seul en principe pour justifier une mesure de police générale mais doit être appuyée sur la considération des « circonstances locales

1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première réalisation à l’ouverture du marché commun du charbon et de l’acier entre les six États fondateurs (Belgique