Arrêt 23 Juin 1972 Cours De Cassation

en 1936 il y aura des grèves en mai et juin. Désarroi total dans le monde patronal et se sont les accords Matignon du 7 juin 1936 signés entre la CGT et le patronat (CGPF). Le premier principe dans ces accords : établissement de conventions collectives, on reconnait la liberté syndicale protégée et la création de délégué d’ouvrier dans chaque établissement avec au moins 10 ouvriers (porte parole des ouvriers). Des lois sociales vont être votées : 21 juin 1936 limite la semaine de travail à 40h

la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin et incestueux n’ont pas le statut d’héritier), * en 1975 la réforme qui libéralise le divorce. En 1990 de nouvelles réformes sont faites

autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du 3 janvier 1993 relative à l'état civil, la famille, aux droits de l'enfant et institutant le juge aux affaires familiales. Elle modifie le droit de la filiation et élargie l'action

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une

sera constitué sous la présidence du procureur général André BESSON. A ce moment on assiste à la construction de notre code de procédure pénale, qui est composé de trois livres, terminés en 1958, l’ensemble a été adopté et promulgué par l’ordonnance du 23 novembre 1958, la loi d’adoption date du 31 décembre 1957. Concernant les DOM, la date d’entrée en vigueur a été fixée au 2 mars 1959 (Mq, Gd, Guyane). Ainsi le code de procédure pénale a procédé à une toilette du code d’instruction criminelle. Il

dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges

qui s’explique par le tempérament des français qui ont considéré qu’une codification n’était pas nécessaire. Il existe cependant des dispositions écrites dans le code civil, l’article 3 notamment comportant 3 alinéas. Cet article a constitué jusqu’en 1972 la seule disposition du code relative au conflit de loi. La loi française s’applique à l’Etat et la capacité des français même s’il se trouve à l’étranger. Il y a ensuite un autre alinéa qui indique les lois françaises régissent les faits situés en

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les