Arrêt 23 Juin 1972 Cours De Cassation

bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce

20ème siècle pour qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui avait été supprimé en 1816 sera rétablit en 1884, l’incapacité de la femme mariée sera supprimé en 1938 et la loi du 3 janvier 1972 posera le principe de l’égalité des enfants légitimes et des enfants naturels nés hors mariage. Section 4 : Le droit de la famille Paragraphe 1 : La place du droit de la famille Une première question se pose concernant le droit de la famille :

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie

mais avec circonspection pour ne pas annuler le droit du mari ni celui du père » on ne veut pas influencer le pouvoir familial. En tout cas la machine est lancée, l’interventionnisme étatique est lancé. De l’hygiène et de la sécurité : Loi du 12 juin 1893 premier texte d’ensemble concernant ce domaine : c’est une matière qui connaîtra de grands développements. Au plan communautaire pendant longtemps ce fut le droit social de l’UE. C’est la seule chose sur laquelle on arrivait à se mettre d’accord

pouvoir administratif , mais il y a des autorités administratives. En effet, pour avoir la qualité de pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage universel. Sur ce point on peut se référer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de l’époque à procéder à une réforme de la Constitution du 4 Octobre 1958. Concernant l’administration, mais aussi les juridictions, il en va autrement. Concernant les administrations, les fonctionnaires et les agents

contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile

de mariage Selon une expression de Philip molrie (comme une image déformé du mariage).Cad que les éléments constitutif du concubinage était déterminé par rapport au modèle d’union qu’est le mariage et cela avait une incidence très précise, la cours de cassation rejetait la notion de concubinage homosexuel. Le concubinage se caractérisait par une stabilité et une continuité des relations, cette stabilité n’était qu’une stabilité de fait puisque l’une de ces caractéristique est kil peut être rompu a

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état

crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée