Arrêt 23 Juin 1972 Cours De Cassation

consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

personnelle qui ne vise pas à être transmise. On est donc toujours dans le provisoire de la monarchie. Jusqu’en 1872, les relations sont bonnes entre Thiers et les monarchistes, mais après que l’armistice a été signé Thiers se prononce le 13 novembre 1972 comme Président de la République et ainsi pour la rédaction d’une constitution. C’est à ce moment là que l’assemblée nationale vote une loi interdisant au chef de l’Etat de venir se présenter devant l’assemblée nationale, le 13 mars 1873. Depuis 2008

exactement les mêmes droits. Il est mouvant ce droit, cette mouvance est influencée par diverses idées. Ainsi le droit du divorce a été modifié par une loi de 1975 puis remodifié par une loi de 2004 et est encore mouvant avec la jurisprudence. 3 janvier 1972: loi par laquelle l'enfant adultérin a accès au mêmes droits que l'enfant légitime. 1993: refonde de l'autorité parentale. 2005: ordonnance, procède a l'unification des filiations biologiques. Le droit de la famille est impératif. Selon l'Art.

le droit contribue à son tour à faire évoluer la morale. Il suffit de penser à toutes les réformes législatives qui, au moment de leur entrée en vigueur ont pu choquer une certaine partie de la population (Ex : 1884, avec l’instauration du divorce, 1972 avec l’adoption du principe de l’égalité entre les enfants naturels/légitimes ; 1975 avec la légalisation de l’avortement ou 1999 avec le PACS). Seule une réforme législative pourrait aller à l’encontre de ces oppositions. Il y a des passerelles entre

l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

l'employeur et 1 du salarié. è Sa composition est tripartite il y a la conférence internationale du travail, un conseil d'administration et le bureau international du travail (BIT). La conférence se réunit 1 fois par an, elle va se réunir 3 semaines en juin à Genève et elle va orienter les travaux de l'OIT, elle va adopter des normes internationales et puis aussi le budget de l'organisation et son programme. Entre les sessions de la conférence c'est le conseil d'administration qui prend le relai, il

C’est à cette époque là que l’on a l’éclosion de l’abus de biens sociaux. Ce décret-loi intervient en même temps que l’affaire Staniski (impacte sur l’économie française). Cette instrumentalisation du droit pénal s’est poursuivie : ordonnances le 30 juin 1945 (économie française à plat) ; la réponse à laquelle on a eu recours était la législation pénale. On a mis en place des régulations sur le prix et sur les pratiques illicites en matière commerciale. Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier

écologiques (marées noires, Tchernobyl 1986) et le progrès scientifique, la prise de conscience s’est portée vers la nécessité de protéger cet environnement si précieux. Les premières grandes actions au niveau international ont eu lieu à partir de 1972, année de la conférence sur l’environnement à Stockholm. Les principaux acteurs internationaux sont l’ONU, le GATT et l’OMC. Au niveau européen tout commence en 1993 avec la création de l’agence européenne pour l’environnement. Ensuite, le traité