Arrêt 20 Octobre 2010

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte :

Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément au pouvoir délégué normatif, le Conseil de l’Union

24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine

Décret n°2009-148 du 10 février 2009 relatif à l’organisation de la voie professionnelle. ➢ Arrêté du 10 février 2009 relatif aux voies d’orientation. ➢ Arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. ➢ Arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels. ➢ Arrêté du 18 février 2010 relatif à l’épreuve de contrôle de l’examen du baccalauréat professionnel ➢ Mise en œuvre

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

l’université de Genève. Stéphane Hessel est connu du grand public pour ses prises de position concernant les droits de l’homme, la question des « sans-papiers » et le conflit israélo-palestinien, ainsi que pour son manifeste Indignez-vous ! paru en 2010, au succès international . Il y encourage les générations montantes à conserver un pouvoir d'indignation. « La pire des attitudes est l'indifférence » écrit-il. Il y dénonce le système économique actuel fondé sur le profit individuel et propose

Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel

3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on

l’effondrement de l’URSS : les révolutions en Europe centrale et la disparition du bloc soviétique II.1. Les origines des révolutions en Europe de l’Est II.2. 1989, année de la révolution en Europe de l’Est Conclusion Annexes Sources LJAA, Dpt Hist-Géo, 2010 1 Introduction Au début des années 1980, l’URSS affronte une grave crise économique et sociale. En 1985, Mikhaïl Gorbatchev lance une tentative de réforme de l’URSS, la "perestroïka". En quelques années, ce qui ne devait être, au départ, qu’une