Arrêt 20 Mai 2007 Testament

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

a) la définition juridique de l'absence personne qui a disparu de son domicile sans donner de nouvelles exceptions : taisants, otages, changement de vie b) le régime juridique de l'absence le temps de la présomption d'absence (vivant) 10 ou 20 selon la constatation ou non par un juge – celui-ci désigne une personne qui gère les biens de l'absent – le mariage n'est pas dissout ces mesures sont annulées si réapparition si découvert du cadavre : ouverture de la succession sinon déclaration

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

(Carbonnier). A partir de 1960 il y a eu différentes réformes sur ce droit des personnes. En 1964  réforme des tutelles. 1968  réformes sur les incapacités. 1975 lois sur l’avortement. 1994 et 2004  loi de bioéthique. 2002 lois sur le nom de famille. 2007  nouvelles réformes sur les incapacités. Il y a néanmoins d’autres sources en droit civil : le code de procédure civil qui contient certaines règles relatives à la capacité des personnes. Autre Code celui de la Santé publique et notamment l’article

dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait procuré à quelqu’un d’autre par un sacrifice, et dont il demande compensation. Depuis cet arrêt, le PDG de l’enrichissement sans cause est admit par la jurisprudence

semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires ».   1885 : Obsèques civiles de Victor Hugo. Victor Hugo a refusé dans son testament toute cérémonie religieuse, il reçoit un éloge funèbre "laïque". Sa dépouille est solennellement transférée au Panthéon sans recevoir la bénédiction d'aucune Eglise. Cette cérémonie marque un moment décisif dans la banalisation des obsèques. 1905 :

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

d’affaires. Section 3 : Impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires. Section 4 : enregistrement et timbre. TITRE II DROIT DE REPRISE. Chapitre I : Délai général. Chapitre II : Délais exceptionnels 18 à 69 18 à 38 18 et 19 20 à 21 20 20 bis, 20 ter et 20 quater 21 22 à 38 22 à 32 33 34 à 38 38 bis à 38 undecies B 39,40 et 41 39 et 40 41 2 TITRE III PROCEDURES DE REDRESSEMENT. Chapitre I : Procédure contradictoire de redressement. Chapitre II : Procédure d’imposition d’office

bien une différence entre celui qui joue le rôle (l'acteur) et le rôle lui-même (le personnage). Dans la vie juridique, jouer un rôle sur la scène juridique signifie : -Avoir la possibilité de conclure des actes juridiques. Ex. : un contrat, le testament -Etre titulaire de droit (réel, personnel, spécifique). Ex. : être propriétaire, être créancier, exercer l’autorité parentale sur les enfants. -Etre responsable (pénalement, civilement)= Assumer les conséquences de nos actes. A qui vais-je

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal