Arrêt 20 Mai 2007 Testament

toute fois qu'il naisse viable par la suite. Au terme de l'art 906.1 du code civil il suffit également d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre vifs ou s'il s'agit d'un testament, d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Mais là aussi la donation ou le testament n'auront leurs effets qu'au tant que l'enfant sera né viable par la suite. Au-delà des droits patrimoniaux, c'est la protection pénale de l'enfant à naître qui pose problème. Lorsqu'un embryon porté par

biens. Les deux lois, Fr et USA sont en conflits car elles ont l’une et l’autre des titres à s’appliquer et il va falloir choisir. Concernant la succession : notre de cujus (le défunt), avait une maîtresse à qui il a laissé par lègue, donc par testament, tout ses biens. Avait-il valablement la possibilité de faire un tel lègue. En droit français, les enfants sont réservataires (donc on ne peut pas les déshériter). Or, en droit américain, et en droit de la Common Law, il n’y a pas de réserve pour

BIBLIOGRAPHIE Bernard AUDIT, DIP, Economica 5ème édition 2008 Mrs BATIFFOL et LAGARDE, DIP, Tome 1, LGDJ, 1987 Dominique BUREAU et Oracia MUIR WATT, DIP, Tome 1, Puff collection Temis 2007 Yvon LOUSSAUARN, Pierre BOUREL et Pascal DE VAREILLES-SOMMIERES, DIP, Précis Dalloz, 9ème édition, 2007 Pierre MAYER, Vincent HEUZE, DIP, Montchrestien, Précis Domat, 8ème édition, 2004 M-NIDOYET et Jérôme DE JOUFFRE DE LA PRADEL, DIP, LGDJ, collection manuel, 2ème édition 2009 Thierry VIGNAL

la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine.

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>

388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du rétrécissement

Titre I Les personnes physiques une personne physique est un être humain , en droit français tout être humain est un sujet de droit. (ce n'a pas toujours été le cas avant 1848 les esclaves n'étaient pas sujet de droit, avant la réforme du 31 mai 1854 lorsque qu'un personne était condamnée a une peine d’emprisonnement perpétuelle elle perdait la qualité de sujet de droit; elle était frappée de mort civil). Philippe Malaurie (prof de droit public) a mis en garde de ne pas réifier l'homme; le

activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale. On parle de patrimoine affecté, on se rapproche de la théorie allemande du patrimoine d’affectation. LA fiducie a été créé le 19 février 2007, mécanisme décrit à l’article 2011 du CCIV : « .. » Les droits patrimoniaux sont : * appréciables en argent * ils sont cessibles * transmissibles aux héritiers * saisissables par les créanciers * prescriptibles (acquérir ou les

gravité de l’infraction. Elle permet d’attribuer la compétence à la juridiction. Le crime. Le crime est une catégorie d’infraction dont la gravité attribue la compétence à la cours d’assises. Un viol est un crime. Un notaire qui falsifierait un testament est aussi un crime. Donc, il ne faut surtout pas dire que : « crime = meurtre ». Le vol à main armée n’est absolument pas synonyme d’atteintes à la personne. C’est un crime. Quelle est la sanction du crime ? C’est la peine de réclusion. Les

commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989