Arrêt 20 Mai 2007 Testament

unilatéral Le contrat repose sur l’accord de deux personnes au moins, alors que l’acte unilatéral émane de la volonté d’une seule personne il n’y a pas d’échange de consentement. Exemple : le testament est un acte à cause de mort par lequel la personne dispose de ces bien pour le temps où elle ne sera plus, le testament prend effet à la mort du le testateur. Les sociétés unipersonnelles : Code Civil article 1832 : depuis 1985, la loi autorise la création de société comportant un associé unique donc ces

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

93 (conseil constitutionnel) : reconnaît à la liberté nuptiale une valeur constitutionnelle. -Les juridictions de l’ordre judiciaire voient dans la liberté nuptiale la valeur d’une liberté fondamentale (assemblée plénière de la CC dans un arrêt du 19 mai 78 : affaire Cour Sainte Marthe) -Le législateur, comme les juges, s’emploie à préserver cette liberté en limitant les restrictions qui peuvent lui être apportées. -Cette liberté nuptiale n’est pas monolithique, mais elle en comporte 3 :

propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui va reposer sur une manifestation de volonté individuelle sur testament. À l’origine, le droit romain était dominé par l’idée de copropriété familiale. Celui-ci a évolué et l’empereur romain – Justinien- a modifié et développé la place de la volonté. La dévolution est fondée davantage sur l’idée de volonté. Dans les

Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère

de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION

est possible d’opposer la notion de personne & d’être humain. Cette distinction a eu & a encore des applications concrètes. Dans le passé, 2 principales : -il s’agit de l’esclavage. Jusqu’au fameux décret loi des 27 Avril & 3 Mai 1848, le droit français admettait l’existence de l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclave n’était pas un sujet de droit, il était simplement objet de droit. Cela signifie qu’en réalité, l’esclave n’était pas une personne, il s’agissait d’une

physiques. A l’origine, trois conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

01/06/2010 RUE 005 (Mme de TINGUY – HISTOIRE … Retour site RUE 005 2006-2007 - Mme de TINGUY HISTOIRE DE LA RUSSIE AU XXe SIECLE INDEX PAR CHAPITRES INDEX PAR CHAPITRES INDEX PAR DATES DE COURS ÉCRIRE L'HISTOIRE RUSSE ? L'ETAT DE LA RUSSIE AU DEBUT DU XXe SIÈCLE LES FORCES DES FAIBLESSES LES DISPARITÉS RÉGIONALES UNE SOCIÉTÉ RURALE ET INEGALITAIRE LA NAISSANCE DE L'INTELLIGENTSIA L'INTELLIGENTSIA LA NAISSANCE DES COURANTS DE PENSEE LA NAISSANCE DU MARXISME LENINE L'ENTREE EN POLITIQUE