Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

raynaud2011-01-25T12:52:00 Droit Constitutionnel : Thème 1 : Séparation des pouvoirs, théorie Montesquieu, les deux types de séparation et l'application de la séparation dans les constitutions françaises Thème 2 : la responsabilité pénale des membres de l'exécutif 28 Mars contrôle sur titre 2 du cours. Le pouvoir politique même si il est entre les mains du peuple, il peut être une menace pour les libertés, donc il est nécessaire de l'aménager pour garantir la liberté et les droits de l'Homme

civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

religieux Hindous, musulmans… Autres Chine, Japon : valeur principale = honneur, rapport à la norme (loi) différent Les droits africains  Les divisions du droit 1) Droit privé/droit public 2) Droit national/ droit supranational = droit international = droit communautaire Droit international : traités entre pays 2 Instances :      Conseil des ministres de l’UE Commission de l’UE Parlement Européen Cours de justice C. européen Conseil européen Droit Public Droit privé  Droit constitutionnel

sources du droit français. Devoir n° 4 (obligatoire) Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C. cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const). une marge de 4 centimètres Votre prénom Xxxxxx XXXXXX Cours de M. Didier Boden : Introduction générale au droit Devoir n° 4 : Votre nom de famille Chargé(e) de t.d. : M. ....... Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const.). Le nom de votre

du Parlement européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne ■ Les adresses du Parlement européen 2 3 5 9 13 19 23 27 31 35 38 39 45 48 Bienvenue au Parlement européen! Le Parlement européen est le parlement des citoyennes et des citoyens européens. C’est un lieu de débats politiques animés. Depuis les premières élections directes de 1979, il

légitimité de certaines demandes (1), de même que la condition de certitude des atteintes alléguées (2). 1) L’examen de la légitimité des chefs de préjudices s’est accompli lors d’un contentieux que l’actualité a rendu emblématique, celui de la réparation des « préjudices » soutenus lors de la naissance d’un enfant. A cet égard, il importe de souligner que la Haute juridiction judiciaire (Cass. civ. 1, 25 juin 1991, espèce n° 1) a usé d’une formule de principe pour affirmer que « l'existence de l'enfant

plaideur va devoir rémunérer des émoluments (l’avocat postulant/ l’avéré). Le plaideur devra supporter les débours (photocopies). Jusqu’en 77, le plaideur devra acquitter certains droit d’enregistrement. Les charges afférentes du procès sont appelées, frais dépends à la charge du perdant. A l’avocat, il faudra des honoraires qui restent à la charge de chacune des parties. L’article 700 du CC permet au juge de faire support au perdant tout ou partie de ses honoraires. La perspective à avoir à débourser

tableaux Liste des abréviations Préface Remerciements vi viii x xiii xvi Partie I Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Document de réflexion et de plaidoyer Introduction 2 1 2 Consolider le cadre constitutionnel de la participation politique 4  enforcer l’indépendance de la CENI pour solidifier la légitimité R des élections 6 3 4 « Un tigre en papier » ? Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion

CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance d'imposer des indemnités si le consommateur se rétracte . Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance de stipuler de telles indemnités, elles sont contraire à l’article 6 de la directive de 1997 Les professionnels ont tenté de demandé au consommateur de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison