Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous contrôle d'un juge, le juge va donc devoir homologuer ou non un accord trouvé par les parties (exemple : divorce par consentement mutuel : 2 phases : 1) rédaction d'une convention de divorce par l'avocat 2) le juge donne (ou non) son accord. Pourquoi ? Car

lois rétroactives le législateur peut intervenir. Le législateur peut voter la loi interprétative. Le juge ne doit pas empiété sur le pouvoir législatif : il n’a pas à se prononcer par voix générale. C’est ce que l’on appelle la prohibition des arrêts de règlements (article 5 du code civil). Le juge règle un litige individuel. Deuxième conséquences : le juge ne peut pas s’opposer à l’application des lois. Si un juge s’oppose à la loi, c’est qu’il ne respecte pas sa fonction. S’il ne rend pas sa

ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur Grosser Chargés travaux dirigés : M. Beaudoin, Mlle Robert Épreuve de participation

indemnisables. Un salarié victime d'un accident du travail sera automatiquement indemnisé. Le préjudice physique sera indemnisé mais pas le préjudice morale. Un des moyens de garantir est de limiter l'indemnisation . 1) On peut limiter l'indemnisation 2) on peut réduire le nombre de dommages qui seront indemnisé. On peut aussi introduire la garantie en définissant des activités qui sont légitimes mais qui sont potentiellement dangereuses pour autrui. On oblige alors les actifs a réparer les conséquences

pouvoirs. Ce principe est d’origine de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi révolutionnaire exige du juge qu’il respect la séparation des pouvoirs et particulièrement l’administration sous peine de sanctions appelé la forfaiture (principe impératif). 2°- Le contrôle juridictionnel des actes de l’administration : Incompétence originaire du Juge : Les juges judiciaires ne doivent pas donner d’ordres à l’administration et même de la sanctionner. A l’époque, il n’existait pas d’ordre administratif

CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité au regard de l'histoire

Introduction au Droit : Premier quadri Chapitre 1 : Les règles de Droit Chapitre 2 : Les ordres juridiques Chapitre 3 : Les institutions Section 1 : L’Etat Belge L’ordre constitutionnel • La Nation Un concept à double sens : 1.POLITIQUE : (révolution française( nation désigne le peuple en temps que corps politique) notion liée ( constitution d’un état (L’Etat Nation rassemble les citoyens liés par le contrat social . citoyenneté = nationalité ( ( droit

institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle face à la responsabilité civile contractuelle La responsabilité

dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance

signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas