Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation

normalisation de la comptabilité financière | | |Travaux conceptuels | | | |1. Les enjeux de la normalisation | |2. Le rôle des organismes normalisateurs | |3. La réglementation comptable française | | | | | | | |1P 1E

obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

C’est pourquoi Jean Bodin disait : « l’argent est le nerf de la guerre, le nerf de la république ». les sources historiques Elles sont originaires de l’Angleterre. Elles sont produites par les trois textes suivants: la grande charte du 15 juin 1215 : elle a donné le premier principe financier à savoir le consentement à l’impôt. elle précise « qu’aucun revenu ne sera levé dans le royaume si ce n’est par le conseil commun du royaume». Cependant, la grande charte ne soumettait à autorisation

ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les

faire des opérations bancaires. On investit en France 500 milliards d'euros tous les ans. L'activité bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements

besoin (A. 205 C.C.), et il en va de même des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (A. 206 C.C. : obligation alimentaire). Il n’existe pas d’obligation alimentaire juridique entre frères et sœurs, mais il existe une obligation naturelle. 2- Le débiteur, tenu d’une véritable obligation juridique, peut être contraint de s’exécuter par le créancier. Mais il ne le peut que temps que l’obligation n’est pas prescrite. Pour autant, parce que dans la conscience collective il faut toujours payer

inférieure à ceux dégagés par le Conseil Constitutionnel. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne doivent pas être confondus avec les principes généraux du Droit, qui eux sont des normes de nature jurisprudentielle. > Section 2 : Les conséquences du non-respect du Bloc de Constitutionnalité. L’administration, du même que l’ensemble des pouvoirs publics doivent respecter la Constitution, de sorte que lorsque l’administration viole directement des normes constitutionnelles,