Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

dont la portée est d’une nature similaire. Il existe des constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un

aboutir à des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de

 Chapitre 2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen

particulière en garantissant l'ordre au milieu de la diversité des opinions et des intérêts. Le pouvoir politique est chargé de ce rôle. Les moyens utilisés par le pouvoir politique pour remplir sa tâche sont le droit et la force. Il existe donc 2 instruments du pouvoir politique : * Les règles de droit édictées par le pouvoir politique visent à prévenir les conflits avant qu'ils ne deviennent ouverts, à les ritualiser et à les réprimer lorsqu'ils ont éclaté. * La force est le moyen usuel

droits, c’est posé d’une part que tous jouissent de la personnalité juridique, et d’autre part c’est affirmer qu’ils ont en cette seul qualité certain droits primordiaux. Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique et ses attributs sont 2 assisses fondamentales du droit des personnes qui consacre positivement en droit français la valeur imminente de la personnalité humaine. L’affirmation de cette valeur est inscrite dans le Code Civil (Artr.16). Dans lequel la loi proclame la primauté

à la Justice est facilité en créant l’aide juridique c’est-à-dire qu’une personne n’ayant pas les revenus suffisants puisse aller en Justice et que les frais soient pris en charge par l’Etat IV. L’accélération des réformes : Depuis une dizaine d’années, on assiste à une accélération des réformes en matière de Justice : * 15 juin 2000 : Loi Guigou sur le renforcement la présomption d’innocence et les droits des victimes : * Les interrogatoires peuvent être enregistrés * Possibilité

LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat

ans de la 5ème République » ; juillet 2000 : « le quinquennat » ; janvier 2002 : « la VI° république ? » ; novembre 2005 : « l’avenir de la constitution de 1958 ». . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25, 1996 : « le Président de la 5ème République » ; n° 57, 2004 : « le Conseil constitutionnel » ; n° 77, 2009 : « les cinquante ans de la constitution de la cinquième République ». . Revue Française de science politique. Notamment n°3, Juin 1997 : « la 5ème République ». . Pouvoirs

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

parlementarisme est définitivement assis, il faudra attendre 1958 pour qu’apparaissent le parlementarisme rationalisé et la stabilité institutionnelle qui va de paire. - Monarchie constitutionnelle : 14 septembre 1791 Constitution de l’an I : 24 juin 1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13