Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

courriers, photocop…) Jusqu’en 1977, le plaideur pouvait même avoir des frais d’enregistrement. Toutes ces charges afférentes au procès sont appelées « les frais et dépends ». Les dépends sont à la charge du perdant. Honoraires à verser aux avocats ( art.700 permet au juge de faire supporter au perdant tout ou en partie les honoraire de la partie adverse) La perspective d’avoir à débourser ces frais peut faire éviter d’avoir recourt à la justice. 22 janv 1851 : assistance

civil, cela permet d’éviter des contradictions. On attend une condamnation au pénal pour qu’une condamnation au civil soit prononcée. Cet adage connait quelques exceptions, c’est le cas de la faute d’imprudence qui est issue de la loi du 10 juillet 2000. Lorsqu’elle est reconnue au civil elle permet une condamnation pour faute alors qu’il y a eu une relaxe au pénal. La victime peut également porter son action civile devant le juge pénal, on dit dans ce cas là qu’elle « se constitue partie civile »

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce

l’idée sous-jacente était la recherche d’unifier l’Europe. Grand projet de Charlemagne, Napoléon et pour des raisons différentes, du régime Nazi. L’idée d’une Europe volontairement unifiée s’impose à la fin de la 2nde Guerre Mondiale. La naissance de 2 blocs antagonistes avec d’un côté l’URSS et ses pays satellites et d’autre part les USA, a incité les pays européens à une coopération politique et économique afin tout d’abord de maintenir la paix notamment entre la France et l’Allemagne mais aussi

Le 18 mars 1806 on met en place des Conseils de prud'homme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 2 A) La période de 1810 à 1958 C’est une période de stabilité et de création de nouvelles juridictions plus spécialisées qui dure jusqu’au milieu du 20ème siècle. On observe deux tendances : ⁃ La création de juridictions d’exception (c’est à dire spécialisées)

de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre

l’administration de la Justice ». Elle a constitué la véritable étape de l’organisation judiciaire jusqu’à la première moitié du 20ème siècle. De cette loi aux années 1950, on parle d’une stabilité des institutions juridictionnelles. On remarque 2 tendances : Pendant cette période a existé une dispersion de la Justice par la création de nombreuses juridictions spécialisées. Création des tribunaux paritaires des baux ruraux : conflits entre fermiers et propriétaires fonciers, des tribunaux des

L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du

débarrasser). Le juge a le pouvoir de « juridictio », il peut dire le droit et disposer également de « l’imperium ». Il peut ainsi imposer l’exécution forcée de sa décision, c’est un pouvoir de commandement se manifestant par la formule exécutoire. Sur les arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens