Arrêt 1er Février 1960

administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

La monogamie est une règle stricte. C'est la troisième décision sur ce sujet. D'abord un arrêt du 3 février 2004 : dans cet arrêt, il s'agissait d'un couple qui s'était déjà marié en Algérie et qui voulait de nouveau se marier en France → la cour de cass dit que cette situation relève bien de l'article 147 et donc de la bigamie, il pouvait demander la nullité de son mariage pour bigamie. Ensuite, un arrêt du 26 octobre 2011 : une femme qui s'était marié 3 fois sans divorcer entre chaque mariage

Conseil d’Etat a accepté de contrôler la compatibilité des lois aux règlements communautaires, même lorsqu’ils sont entrés en vigueur avant elles (il s’agissait d’un conflit entre la loi n° 80-502 et le règlement communautaire n° 1095/72). CE, 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France (deux espèces) Le Conseil d’Etat a accepté de contrôler la compatibilité des lois aux objectifs des directives communautaires, même lorsqu’elles sont entrées en vigueur avant elles

soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel

Introduction               Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par

profit d’un particulier est inopposable au domaine public, placé hors des atteintes de l’immatriculation. Dans un Arrêt du 11 Juillet 1923 la Cour d’Appel de Rabat énonce : «… qu’en raison de leur caractère inaliénable et imprescriptible, les droits du domaine public ne peuvent être lésés par l’immatriculation… » - Immeubles Habous : Le Dahir du 7 Chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le Domaine public dans la zone du Protectorat Français de l'Empire Chérifien énonce que les immeubles

européennes sont hostiles, en 1945, à l’indépendance de leurs colonies. Elles redoutent un effet domino si un Etat accepte de décoloniser et elles craignent de perdre un élément de puissance économique et de rayonnement international. • Fin janvier-début février 1944, De Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République française, organise une conférence sur la question coloniale à Brazzaville (au Congo français). Il écarte toute idée d’autonomie (donc il n’est même pas question d’indépendance) mais

------------------------------------------------- L'indépendance [modifier] La population de la ville augmenta rapidement dans la seconde partie du XXe siècle. En effet si la ville ne comptait encore que 30 000 habitants en 1950, on pouvait déjà dénombrer 80 000 habitants en 1960 (Indépendance du Togo) et 200 000 habitants en 1970. Monument de l'Indépendance C'est-à-dire qu'en à peine 20 ans, la population de Lomé a été multipliée par sept. À Lomé comme dans tout le pays, les très hauts cours des produits d’exportation