Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

restructuration envisagée.   Le traité de fusion et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées

d’affirmer que ce qui distinguer le prêt à usage du bail était son caractère gratuit. Dans un premier temps, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 1959, elle qualifie le contrat en cause de prêt à usage, car le locataire avait accepté conventionnellement que son bail serait dépourvu de loyers, mais qu’il payerait l’impôt foncier. La Cour de cassation considère que le fait que le locataire est abandonné son titre de locataire au profit de celui d’occupant à titre gratuit et précaire

aujourd’hui les frontières entre le travail salarié et le travail indépendant sont parfois minimes, ainsi le lien de subordination entre salarié et employeur s’estompe parfois tandis que les travailleurs indépendants perdent en autonomie. La Cour de cassation n’a pas contribué à l’obtention d’une délimitation claire et précise entre travail salarié et travail indépendant. En effet la jurisprudence est marquée depuis des années par un flux visant à une définition extensive du salariat. Pour se faire, elle

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e

................................................ 17 §3. La pratique de la société d'étude ............................................................ 19 Section 2 – Les conditions résultant du droit commun des contrats ..................... 19 §1. Consentement des associés ................................................................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet ..................................

------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction

définition des clauses arbitraires était, à l’origine dévolue uniquement au pouvoir réglementaire assisté par la Commission des clauses abusives, le juge s’est arrogé ce pouvoir par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais ses sources aussi bien du côté de la loi, de la jurisprudence, des règlements que du droit communautaire qui est venu renforcer la position du juge dans une directive du 5 avril

de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent