Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce

l’objet d’une protection contre toute discrimination individuelle. C’est ainsi que l’article L 2141-5 dispose « qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. »

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES

DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (Loi du 1er Août 2003) A - NOUVELLE DEFINITION DU SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE B - CONDITIONS DE GARANTIE C - INFORMATION DE L'ASSURE D - DATE D'EFFET : 1er NOVEMBRE 2003 SECTION IV - TRANSMISSION DU CONTRAT I - LA CONTINUATION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE II - LA SUSPENSION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UN BATEAU DE PLAISANCE IV/VII TITRE III LES ELEMENTS

faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des statuts[19], exemple, méconnaissance d’une disposition statutaire obligeant le dirigeant à obtenir exceptionnellement l’accord des associés. Les hypothèses de faute de gestion sont très diverses  notamment, le fait de concurrencer la société dirigée[20] ,

certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311

portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement

ont décidé que 11 pays respectaient er les critères de convergence et feraient partie de l'union monétaire mise en place à partir du 1 janvier 1999. 5 appliquer eux-mêmes au niveau national, les règles communautaires de la concurrence. Arrêt du T.I. du 18 septembre 1992, Automec / Commission, la Commission européenne incitant les Etats à B. œ LE PERSONNEL Le personnel des entreprises publiques n'est assujetti ni à un statut unique, ni à un régime juridique uniforme, à la

législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la logique d’une ligne de jurisprudence remontant aux années 9O et concernant la responsabilité médicale (notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait déjà amorcé

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :