Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs. Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

mars 1986. A l'inverse, la Cour de cassation annule l'arrêt de l'instance du second degré. Le 5 déc. 1991, le Tribunal administratif de Limoges juge que ni l'art. 24 de la législation de 1946, ni le caractère industriel et commercial d'EDF ne s'opposent à l'application des principes de la domanialité publique. Saisie en appel par l'opérateur public, la Cour administrative de Bordeaux confirma le jugement du 23 juill. 1992. En effet, la Cour d'appel de Bordeaux, le 19 mai 1994, estime que les dispositions

la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Document 13 – Civ. 2e, 20 décembre 2001, Bull. civ. II, n°199. Document 14 – Civ. 2e, 15 février 2001, Bull. civ. II, 27. Document 15 – Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n°170. Document 16 – F. Chabas et S. Deis-Beauquesne, Astreintes, Rép. civil Dalloz, 2005 (extrait). Document 17 – Civ. 2e, 28 septembre 2000, Bull. civ. II, n°134. Document 18 – Com., 14 juin 1988, Bull. civ. IV, n°198. Document 19 – Com., 3 novembre 2004, Bull. civ. IV, n°189. Document

pas donc il y a faute. Ca peut être toutes sortes d’obligation Obligation légale : la loi donne une obligation qu’on doit respecter sinon faute (s’arrêter au feu rouge) Obligation jurisprudentielle : le juge impose une obligation : la Cour de cassation dit qu’il y a une obligation de sécurité dans les transports. Si on ne la respecte pas il y a faute. Obligation contractuelle : Hypothèse 1 : il peut s’agit d’un tiers qui va s’opposer à l’exécution d’un contrat. il y a un contrat de travail qui

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents