Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

migration, 226 pages ; 2) Le traumatisme et l’effroi. Aspects psychopathologiques du traumatisme, 228 pages ; 3) Qu’est-ce que l’étranger ?, Strasbourg, 206 pages. Cf. SAYAD Abdelmalek, L’immigration ou les paradoxes de l’altérité, Bruxelles, De Boeck, 1991, p. 109- 144. Cf. SAYAD Abdelmalek, « Les trois âges de l’émigration algérienne en France », Actes de la recherche en sciences sociales, 1977, n ° 15, p. 5982. et du même auteur, L’immigration ou les paradoxes de l’altérité, op. cit. op. cit., p. 48

EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour

international privé ont été conclues. On peut citer deux séries de conventions importantes. Les unes visent le domaine particulier des conflits de loi en matière de contrat, c’est la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur depuis le 1er avril 1991. Cette convention a été récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. Les autres conventions concernent les conflits de juridiction. Il s’agit principalement de la Convention de

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué

pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du

condition de cohabitation constitue une exigence de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. De ce fait, la responsabilité des pères et mères n’est encourue que du fait du mineur « habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Samda, de la 2e chambre civile du 19 février 1997 une conception voit le jour, selon celle-ci pour que la cohabitation soit effective il faut que l’enfant le lieu de résidence habituelle de l’enfant soit fixé chez ses parents ou chez l’un d’eux. En cas de séparation, le parent qui exerce

patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique (la