Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers

préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document

La jurisdictio - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont

part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d’appréciation. La Cour ajoute toutefois que, ce principe n’empêche pas que la loi attribue au juge un tel pouvoir. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la 19 Y. CARTUYVELS, Légalité pénale, délégation au juge et habilitation de l’exécutif : le juge pluriel des sources en droit pénal, in Les sources du droit revisitées, Anthémis, normes internes et infraconstitutionnelles, volume 2, 2012, pp. 55-104. 20

dans sa personne. Le droit du travail est lié aux droits de l'homme, il est là pour protéger l'employé dans sa personne, contre les risques d'accidents corporel et les accidents du travail, pour le protéger contre les discrimination, une loi du 16 novembre 2001 est venu réprimer les discrimination. Il réprime aussi le harcèlement (moral et sexuel). Le protéger dans son emploi, éviter le recours aux emplois précaires. Favoriser le maintient de l'emploi du salarié. Le licenciement ne doit pas être

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

de violation de domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier public, est chargé notamment de l’exécution forcée des actes publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Il est en ce sens l’acteur principale et le garant, d’une exécution efficace, qui est un autre principe fondamentale du droit, sachant

13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier