Arrêt 19 Juin 1981

réparer ? En effet, la fonction principale assignée à la responsabilité est une fonction réparatrice, l’objectif étant de « replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Civ. 2ème, 9 juillet 1981). Caractères du dommage réparable. Mais un dommage, pour être réparable, doit présenter certains caractères. Il doit, tout d’abord être direct, ce caractère se confondant avec l’exigence d’un lien de causalité suffisant. Il doit ensuite être personnel ;

chose ............................................................................................................................. 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT __________________________________ 11 Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle

qu'un acte administratif doit être conforme à un traité. Cependant la suprématie des engagements internationaux conférée par l'article 55 de la constitution ne s'appliquent pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles ( arrêt du conseil d'État du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres ). De même que le principe de supériorité du droit communautaire ne remet en aucuns cas en cause la responsabilité de la constitution (d'après l'arrêt du conseil d'État, 3 décembre 2001

de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE

Haddad, Le recours pour excès de pouvoir et son rôle dans la préservation des droits et des libertés, en langue arabe, mémoire DES, Rabat 1980, M.A. Benabdallah, Les prérogatives de l’Etat dans le recours pour excès de pouvoir, mémoire DES, Rabat 1981 ; M. N’gassi Saqout, Le contrôle juridictionnel de l’administration, thèse, Paris II, 1982. M.A.BENABDALLAH M.A.BENABDALLAH remarquant qu’il y a eu un net progrès par rapport au passé. Un progrès aussi bien qualitatif que quantitatif, en

des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression la plus précise, la plus concise du principe. ARTICLE CONST 34/CONST 37 : COUPLE DIABOLIQUE

avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction suprême. Lors de l’assemblée générale ordinaire du

élections), on commence à craindre un coup d'Etat, Boulanger est soutenu et rassemble une grande foule parisienne, la perspective d'un coup d'état est immédiate, mais il se dégonfle et repart en arrière : c'est la fin du boulangisme L'affaire Dreyfus, arrêté en 1894 pour espionnage au profit de l'Allemagne, Dreyfus est le coupable idéal, il est dégradé et déporté. Cette affaire fait naitre des mouvements anti militaires , en 1899, Dreyfus est grâcié et réhabilité (1906) La montée du socialisme parlementaire

sélections Fabien Pelous : 118 Record de points Christophe Lamaison : 380 Record d'essais Serge Blanco : 38 Premier match officiel 1er janvier 1906 France 8 - 38 Nouvelle-Zélande Plus large victoire 2 juin 1974 France 99 - 7[1] Brésil Plus large défaite 9 juin 2007 Nouvelle-Zélande 61 - 10 France Coupe du monde -Phases finales -Meilleur résultat 6/6 Finaliste (1987) (1999) Tournoi des six nations 25 fois vainqueur, dont 9 Grands chelems modifier

1846, la police des trains devient police spéciale des chemins de fer (décret du 22 février 1855). Elle est placée sous l’autorité du chef de la sûreté générale. Les nouveaux commissaires spéciaux sont particulièrement chargés du renseignement. Par arrêté du préfet de police du 7 septembre 1870, les sergents de ville changent de nom et deviennent des gardiens de la paix publique. Leur uniforme est modifié : le bicorne est remplacé par le képi. C’est aussi au cours du Second Empire qu’apparaissent les