Arrêt 19 Juin 1981

il y aura une enquête pour savoir qui l'a écrit et tout de suite ils vont accuser Dreyfus ( alsacien juif ). L'enquête montre que ce n'est pas Dreyfus qui l'a écrit mais l'Etat Major pense qu'il a trafiqué son écriture. Octobre 1894 : Dreyfus est arrété sans preuves. Décembre 1894 : Après 5 jours de procès, Dreyfus est déclaré coupable par un tribunal militaire sans preuve et Dreyfus n'aura pas d'avocat et il est condamné au bagne à vie en Guyane. 1895 – 1896 : On découvre d'autres borderaux ( contenant

Nationale. Par ailleurs, l’administration de la Justice est une de celles qui se sont engagées très tôt dans l’arabisation 1. Pourtant, malgré les apparences, la production du droit (conception et rédaction des lois et règlements, jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, débats doctrinaux, etc.) 207 Ramdane Babadji est enseignant à l’Université d’Oran. Il a effectué une thèse sur « Les mutations du droit administratif en Algérie », Paris I (Prix Paul Deschanel). Ses études

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

4. L'interprétation du Président Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 282. M. Valéry Giscard d'Estaing, bien que non-gaulliste, fait sien le point de vue de 1965 du général De Gaulle en affirmant : "Je crois qu'il y a un fait dans notre vie publique, c'est que le Président de la République, par sa fonction, est unique.... Ce qui fait que, pour les français, à l'heure actuelle, il y a un responsable..." (entretien télévisé du 16 juin 1976). Ce point de vue est accepté par M. Jacques Chirac, alors

banque et de change, mentionnées par l’article L. 110-1-7° C. com. Les opérations de bourse sont aussi commerciales, par assimilation, pour les prestataires de services d’investissement, ainsi que pour l’individu qui spécule habituellement en bourse[19]. Les opérations d’assurances maritimes sont des actes de commerce, visées expressément par l’art. L. 110-2 du C. com. C’est la jurisprudence qui, en raisonnant par analogie, a étendu la commercialité aux assurances terrestres et aériennes, selon

préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux a rejeté la requête d'EDF faite à l'encontre des deux premiers jugements. Les parties se pourvoient devant le Conseil d'Etat qui retient que les biens affectés à un service public appartenant à un établissement

nom Nguyen Tat Thanh) est le leader communiste de la révolte contre la colonisation française. Considéré comme le libérateur de la nation vietnamienne, il est aujourd'hui un héros national pour tous les Vietnamiens. Son père Ho Chi Minh est né le 19 mai dans un village du nom de Kimlien (au centre du Vietnam). Il est le fils d'un professeur travaillant pour les Français. La rage de son père pour ceux-ci est sûrement dû au fait qu'il ait perdu son emploi par après. Dès lors, pour survivre, il dut

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

Rev. crit. législ. et jurispr. 1929. 332. - J. CHAMPCOMMUNAL, Étude critique de législation comparée sur la tentative, Rev. crit. législ. et jurispr. 1895. 41 et 94. - J. DEVÈZE, Le commencement d'exécution de l'infraction en jurisprudence, RSC 1981. 777. C. GERTHOFFER, La tentative et la complicité, Mélanges Patin, 1966, Cujas, p. 153. - S. KEYMAN, Le résultat pénal, RSC 1968. 781. - A. LÉGAL, La notion de tentative punissable d'après la jurisprudence française, RPS 1963. 293 et 1972. 422. G

confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau. L’expertise a diagnostiqué une anomalie du moteur « Tibord » nécessitant des travaux de réparation