Arrêt 19 Janvier 1977

AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0101504A) Page 3 | | - Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRG0100074A) Page 5 | | - Arrêté du 5 août 2005 modifiant

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

I. Viento del Pueblo : un journal militants, de militant, pour militants………….…p.12 I.A. La création du journal : acteurs, chronologie, conditions d’impressions…….…p.13 I.B. Comité de rédaction, ligne politique et diffusion du journal…………………………p.19 I.C . Contenu interne du journal………..………….……………………………………………………p.26 II. Viento del Pueblo : un journal de propagande…….…………….……………………………p.34 II.A. Dans les usines et dans les champs………………….……….………………………………….p.36 II.B. Culture et éducation……………………………………………

 76 l'ont aboli pour tous crimes, 14  prévoient dans leur législation la peine de mort uniquement pour les crimes  exceptionnels tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux  commis dans des circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple  et 19 sont abolitionnistes en pratique, c'est­à­dire qu'ils n'ont procédé à aucune  exécution au cours des dernières années. 86 pays continuent d'appliquer la peine  de mort.  Selon Amnesty International, en l'an 2000 au moins 1 57 prisonniers ont été  e

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le contrat ne sera annulable que si une erreur sur la valeur a pour origine une erreur sur la substance (Com. 1er

Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St

dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de moins pas dans les mêmes conditions. C'est ce qui est souligné dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008. En l'espèce, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un appartement situé en rez-de-chaussé, pourvu d'un jardin privatif et avec une vue agréable sur un espace vert communal. Or, la commune de Courbevoie envisage de construire un logement

Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision

1 COMMENTAIRE D’ARRET DIRIGE N° 2 CE Sect., 8 janvier 1982, Aldana Barrena : Jurisprudence à citer - CE, 8 mars 1912, Lafage, reproduit au GAJA - CE, 29 novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238