Arrêt 19 Janvier 1977

l'entreprise Page 13 Présentation du Bilan Social Instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977. C'est un document unique avec les principales données chiffrées permettant d'apprécier : - la situation de l'entreprise dans le domaine social - d'enregistrer les réalisations effectuées - de mesurer les changements intervenus au cours de l'année

commerciale reconnaît cette clause valable. La cause de l'engagement du bénéficiaire est l'avantage que le promettant s'interdise de vendre la chose à quelqu'un d'autre. La chose est immobilisée. L'indemnité compense l'immobilisation de la chose. Un arrêt de 1995 parle de "prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire". L'indemnité est versée au notaire qui place la somme à la caisse des dépôts et consignations. Si l'option est levée, les 10% s'imputeront au prix de vente. Distinction avec des

On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976

directement applicables pour les Etats membres et leurs ressortissants. En cas de conflits entre la règle communautaire et la règle, nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire. Quand violation imputable au législateur national dans les domaines où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatif les particuliers

tchèque Československo Ancien État de l'Europe centrale (1918-1992), formé de l'union de la Bohême, de la Moravie (qui constituaient la République tchèque) et de la Slovaquie ; 127 889 km2 ; capitale : Prague. La Tchécoslovaquie a été scindée le 1er janvier 1993 en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie. L'union des Tchèques et des Slovaques La formation de la Tchécoslovaquie L'idée de réunir en un État les peuples tchèque et slovaque, séparés depuis le Xe s., a fait son apparition

o m i n a t i o n s p o u r l e s " M o l i è r e s " 1 9 9 9 : Christine Rabot-Pinson - Créateur de Costumes Gildas Bourdet & Edouard Laug - Meilleurs Décorateurs durée 2 h 1 5 AU THÉÂTRE DES CÉLESTINS DE LYON Du 1er au 19 avril 2000 l o c a t i o n 0 4 . 7 2 . 7 7 . 4 0 0 0 L'ATELIER de JEAN-CLAUDE GRUMBERG mise en scène GILDAS BOURDET SOMMAIRE "Intensément et profondément humain" par Jean-Paul LUCET "Un chapitre inédit dans l'histoire de l'humanité"

aux facteurs politiques. Ex créer une assemblée commune, pour arriver à une Europe commune. Privilégie les facteurs économiques, rapprochements des économiques des états des peuples. Cette théorie est exprimée dans le discours de Robert Schuman du 19 mai 1950 qui exprime cette théorie fonctionnaliste «  la mise en commun des productions de base réalisera les premières assises d’une fédération européenne. » Exprimée dans le préambule du traité CE, le traité est une nouvelle étape vers une union

Il apparaît souvent normal de faire appel en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points

chacun va vouloir émettre ses ondes en même temps que tout le monde. L’Èmergence de ces radios: Dans les années 70, la France est centralisée. Nouvelle vague avec les écologiste, mouvement anti nucléaire, c'est l'ère de la radio libre: le 30 mars 1977, "Radio verte"Les journaux de gauche servaient aux premières radios libres, la presse écrite était un relais d’émergence à ces radios.Le 28 juin 79, création de la "Radio Riposte" qui est portée par le parti socialiste, le premier secrétaire, Mitterrand

d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé