Arrêt 19 Février 1997

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- RG  * Vu la citation introductive d’instance datée du *; I. EXPOSE DES FAITS Le 15 février 2008, la société A, L.L.P. engage Monsieur Fidel X afin d’ouvrir une nouvelle agence au centre de Bruxelles pour cibler des Belges de classe moyenne ou supérieure pouvant être intéressés par l’acquisition d’une résidence de vacances au Royaume Uni

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

l’employeur peut il restreindre l’exercice de la liberté religieuse au travail ? L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 19 mars 2013, arrêt de principe qui revêt par conséquent, une certaine importance, répond à cette question. A la suite de CDD, la salarié a été engagée par l’association Babyloup par CDI en date du 1er Janvier 1997 en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérées par ladite association

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

travailleurs ou plus. Ce bilan est un document récapitulatif des principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail, article L220, JORS du 11 décembre 1997, Décret 2009- 4181/MFPTEOP/DTSS du 18 décembre 2009) Reçu à …………………………………………., le ………………………………………….. 1 Code du travail, article L.3 : « ……. L’entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d’un groupe

son diplôme de médecin en 1997 en Algérie et, étant de nationalité française et désirant exercer en France avait demandé son inscription sur le tableau du Conseil Départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, inscription qu'elle s'était vue refuser dans une décision du 25 octobre 2007. Elle avait alors fait un recours devant le Conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'annulation de cette décision. Mais sa requête avait été rejetée en date du 19 mars 2007 sur deux motifs:

d’arrêts confirment ces dires notamment ceux du 19 février 1980, du 30 octobre 1980, ou encore celui rendu par la chambre commerciale du 17 juin 1997. Toutes ces décisions se rejoignent sur le point qu’il est possible qu’un document publicitaire ait valeur contractuelle à la condition qu’il y ait bien la remise du prospectus et non le simple affichage qui ne prouverait pas la connaissance par le consommateur. C’est d’ailleurs ce qui a été reconnu dans un arrêt de la 1ère chambre civile de 1996, la Cour

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

intégré à l’environnement ? III.2.4. Qu’est-ce qu’un espace proche du rivage ? III.2.5. Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation ? III.2.6. Quelles sont les règles de procédure en espace proche du rivage ? III.3. La bande de cent mètres. 19 à 21 III.3.1. Qu’est-ce qu’un espace urbanisé ? III.3.2. Qu’est-ce qu’une activité économique exigeant la proximité de l’eau ? III.4. La création d’un terrain de camping. III.5. Les espaces remarquables et caractéristiques. 22 22 à 23 Mémo.