Droit du travail correction fiche d’arrêt.
Dans quelles conditions l’employeur peut il restreindre l’exercice de la liberté religieuse au travail ?
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 19 mars 2013, arrêt de principe qui revêt par conséquent, une certaine importance, répond à cette question.
A la suite de CDD, la salarié a été engagée par l’association Babyloup par CDI en date du 1er Janvier 1997 en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérées par ladite association. Mme X, la salarié, a été convoqué à l’entretien préalable par courrier du 9 décembre 2008 et mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave consistant notamment en la violation du principe de neutralité inscrit au règlement intérieur de l’association portant un voile islamique. La salariée contestant son licenciement a saisi le CPH le 9 février 2009 en demandant que soit prononcée la nullité de son licenciement.
Si on ne connait pas la décision de fond, la cour d’appel de Versailles en 2011 a donné raison à l’employeur en jugeant le licenciement justifié. Selon la cour d’appel, la clause de neutralité du personnel insérée dans le RI, clause conforme au but de l’association apparaissait justifié par la nature de la tache à accomplir : accueil de tous les jeunes enfants du quartier quelque soit leur appartenance religieuse et culturelle, et proportionnée au but recherché au sens des articles 1121 et 1321-3 du code du travail : empêcher que ces jeunes enfants soient confronté à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse.
La salariée a formé un pourvoi qui a donné une décision le 19 mai 2013. Le pourvoi est formé sur au moins 3 moyens, on ne connait que la première branche du 3 moyen fondé sur les différents articles. La cour débute sa décision par un attendu de principe qui délimite l’application du principe de laïcité instauré par l’article 1er de la