Arrêt 19 Février 1959

jurisprudence comme un acte administratif unilatéral : C E arrêt du 29 janvier 1954 institution notre dame du kreisker(le 1er arrêt considérant la circulaire comme étant un acte administratif). La jurisprudence en arrive à considérer comme circulaire ayant un caractère réglementaire, celle qui permet la mise en œuvre des droits des administres a sujétions (soumissions) ou l’entoure au contraire de garanties ce que confirme la C S dans 2 arrêts 25 mai 1968 barbatou et 29 janvier 1969 ; l’arrêt société

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil

alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire

communautaire de l'Etat dans le département. Le décret du 29 avril 2004 précise qu'il arrête le projet d'actions stratégique de l'Etat dans le département. Au fond le rôle du préfet consiste surtout en la mise en oeuvre du plan et de l'aménagement du territoire. D'après le décret de 200é quand une politique d'aménagement du territoire et du développement durable intéresse plusieurs département le premier ministre peut par arrêté confier au préfet de l'un des département concerné une mission interdépartementale

Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe d'annualité budgétaire 1) principe Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget doit être voté pour une année civile (du 1/01 au 31/12). L'autorisation du budget ne peut être donnée que pour un an et ne peut être modifiée pendant cette période. 2) les exceptions Il existe différentes exceptions à ce principe

Banque de France « revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». Le Conseil d’Etat ne dit donc pas expressément que la Banque de France est une personne publique sui generis, mais c’est tout comme. De même, dans un arrêt du 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier, le Tribunal des Conflits évoque, pour les groupements d’intérêt public, des « personnes publiques soumises à un régime spécifique ». L’expression

une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

administration territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I : L’ADMINISTRATION