Arrêt 18 Octobre 1994

org/wiki/API_x" \o "API x" xoˈliːɬaɬa manˈdeːla]), dont le nom du clan tribal est « Madiba », né le 18 juillet 1918 à Mvezo (Union d'Afrique du Sud) et mort le 5 décembre 2013 à Johannesburg, est un homme d'État sud-africain ; il a été l'un des dirigeants historiques de la lutte contre le système politique institutionnel de ségrégation raciale (apartheid) avant de devenir président de la République d'Afrique du Sud de 1994 à 1999, à la suite des premières élections nationales non raciales de l'histoire du pays

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer qu’elle se disposait à commettre un délit ». De même, relèvent de la police judiciaire les infractions réellement commises, mais également les infractions supposées. Exemple : – CE, 18 mai 1981, requête numéro 7502, Consorts Ferran (Rec. p.148 ; D. 1981, inf. rap. p.283, obs. Delvolvé; RDP 1981, p.1464) : se rattache à la police judiciaire une opération de mise en fourrière d’un véhicule, alors même que l’autorité de police qui a

ruminants. ([16] p. 105) Pourquoi a-t-on continué à donner des farines animales au bétail ? Plusieurs mesures ont été prises en France pour interdire l’incorporation de farines animales dans l’alimentation des ruminants (juillet 1990, décembre 1994, juillet 1996). Cependant, il s’avère très difficile de maintenir deux filières pour l’alimentation animale, l’une rigoureusement sans farine (pour les ruminants) et l’autre utilisant des farines (pour les volailles et les porcs). L’évolution très

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

7) est complétée par une circulaire interprétative du 18 mai 2004HYPERLINK \l "cite_note-0"1 Cette loi interdit de porter les signes ostensibles, visibles et portés dans l'intention d'être vus, c'est-à-dire manifestant non plus l'appartenance à une religion mais une volonté politique. Les articles interdits par cette loi incluent a priori le hijab musulman, la kippa juive, le turban sikh et les croix chrétiennes. Avant cette loi, un arrêt du Conseil d'État laissait aux chefs d'établissement la

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

la jurisprudence n’était pas uniforme et l’on pouvait même observer un mouvement important de résistance de la part des tribunaux de grande instance, voire même de certaines cours d’appel. En 1989, j’avais ainsi relevé que 18 jugements de tribunaux de grande instance et 6 arrêts de cours d’appel sur 16 sur 21 avaient accepté de faire droit à des demandes de changement juridique de sexe5. Ain- Rappel des textes Cf. art. 57 alinéa 1er du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure

à peu transformés en endroits où se concentraient les difficultés. • Années 70 : la prise de conscience Les pouvoirs publics prennent conscience des difficultés des grands ensembles d'habitat social. La crise de 1973 accentue ces difficultés, arrêt de la construction des grands ensembles de plus de 2000 logements. 1977 naissance de la politique de la ville, création de habitat et vise sociale. Objectif : réhabiliter le parc des ensembles construits dans les années 1950 tout en prenant en compte